CODES – Page 183 – POUR VOS DROITS

(Pas les articles de 548 et 599) CHAPITRE 1 : LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ARTICLE 600 OBJET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE Dans chaque Etat membre, il est institué un Fonds de Garantie Automobile chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance, de supporter, dans la limite des plafonds fixés par les textes de chaque Etat membre relatifs audit Fonds, les frais médicaux et…

CHAPITRE PREMIER : LA CONSTITUTION DES RESERVES

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ARTICLE 94 Les réserves des Forces Armées sont constituées par du personnel pouvant être appelé ou rappelé au service actif en cas de nécessité. CHAPITRE PREMIER : LA CONSTITUTION DES RESERVES ARTICLE 95 Les réserves sont constituées par : 1°) des militaires de carrière: démissionnaires ; révoqués ; retraités. 2°) des appelés du Service national rendus à la vie civile ; 3°) des personnes reconnues aptes au Service national mais qui n’ont pu être appelées sous les drapeaux ;…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS GENERAUX

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ARTICLE 79 L’officier général atteint par la limite d’âge de son grade ou ayant accompli la durée maximale des services peut, d’office ou sur demande, être maintenu en activité à la disposition du Président de la République. Le maintien en activité est prononcé pour une période maximale de deux (2) ans, renouvelable une seule fois. ARTICLE 80 L’officier général maintenu en activité conserve les avantages attachés à sa qualité.

LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE (LOI ABROGEE)

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(LOI N° 95-695 DU 7 SEPTEMBRE 1995 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE) LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE DE 2016 : CODE EN VIGUEUR DISPOSITIONS PRELIMINAIRES LIVRE PREMIER : LE STATUT GENERAL DES MILITAIRES TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES MILITAIRES CHAP. 1 : RECRUTEMENT CHAP. 2 : LES DEVOIRS, LES INTERDICTIONS ET LES OBLIGATIONS DU MILITAIRE CHAP. 3 : L’AUTORITE, LES RESPONSABILITES DU MILITAIRE ET LA DISCIPLINE CHAP. 4 : LA PROTECTION DU MILITAIRE…

CHAPITRE 5 : LES DROITS ET LIBERTES DU MILITAIRE

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ARTICLE 25 Le militaire jouit de toutes les libertés et de tous les droits reconnus au citoyen. Toutefois, en raison des contraintes inhérentes à la Fonction militaire, l’exercice de certains droits et de certaines libertés est soit restreint, soit interdit, dans les conditions déterminées par le présent Code. SECTION 1 : LA SOLDE ET LES AVANTAGES DIVERS ARTICLE 26 Le militaire a droit, après service fait, à une solde. Il peut en outre bénéficier d’avantages divers. ARTICLE 27 Pour…

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

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ARTICLE PREMIER Les Forces Armées nationales ont pour mission d’assurer la défense de la nation, le maintien de l’ordre et l’exécution des lois. Il est exigé des militaires, chargés de l’accomplissement de cette mission, discipline, loyalisme et esprit de sacrifice, autant de valeurs qui méritent le respect de leurs concitoyens et la considération de la nation. Le présent Code garantit, à ceux qui ont choisi l’état militaire ainsi qu’à ceux qui accomplissent leurs obligations de Service national, des droits…

CHAPITRE PREMIER : LE RECRUTEMENT

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ARTICLE 2 Nul ne peut être admis dans les Forces Armées nationales s’il ne satisfait aux conditions ci-après : avoir la nationalité ivoirienne ; jouir de ses droits civiques ; être de bonne moralité ; avoir l’âge requis ; être apte physiquement et mentalement ; être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse.

CHAPITRE 2 : LES DEVOIRS, LES INTERDICTIONS ET LES OBLIGATIONS DU MILITAIRE

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SECTION 1 : LES DEVOIRS ET LES INTERDICTIONS ARTICLE 3 Le militaire doit, d’une manière générale : se conformer aux lois et obéir aux ordres donnés conformément à la loi ; observer la discipline et les règlements militaires ; accepter les sujétions de l’état militaire ; se comporter avec loyauté et dévouement, droiture et dignité ; honorer le drapeau et respecter les Institutions nationales ; s’interdire tout acte, propos ou attitude contraire aux intérêts ou à l’honneur de la…