Category: CODES

SECTION 1 : L’OBLIGATION DU SERVICE NATIONAL ARTICLE 81 Le Service national est une obligation civique à laquelle sont soumis les nationaux ivoiriens des deux sexes, pour une durée maximale de dix-huit (18) mois de service actif. ARTICLE 82 Les nationaux ivoiriens des deux sexes sont tenus aux obligations du Service national dès l’âge de dix-huit ans, avec possibilité de report jusqu’à l’âge de trente ans. Pendant la durée des obligations du Service national, l’accès aux grades de militaire…

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ARTICLE 90 Les jeunes gens et jeunes filles retenus pour effectuer le service militaire reçoivent une formation militaire de base et, s’il y a lieu, une formation spécialisée leur permettant d’honorer les emplois militaires auxquels ils sont affectés.   ARTICLE 91 Les jeunes gens et jeunes filles affectés au service militaire adapté ou en service d’aide au développement sont soumis à une préparation militaire spécifique à l’issue de laquelle ils sont placés d’office ou sur demande : 1°) en…

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ARTICLE 93 Pour occuper des emplois ne pouvant être momentanément pourvus par les militaires de carrière ou par des appelés du Service national, il peut être recruté, à titre exceptionnel, du personnel servant sous contrat. Les contrats sont réservés aux nationaux ivoiriens. Toutefois, en temps de guerre ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, des ressortissants d’autres pays peuvent être admis à servir à ce titre dans les Forces Armées.

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SECTION 1 : LES EMPLOIS ET LES GRADES DANS LES RESERVES ARTICLE 97 Le réserviste est affecté à un emploi dans les réserves. Il conserve le grade détenu en activité. Il peut, dans les réserves : bénéficier d’un avancement ; être rétrogradé ; être cassé de son grade. SECTION 2 : LES RESERVES D’AFFECTATIONS SPECIALES ET LES EMPLOIS D’ASSIMILES SPECIAUX ARTICLE 98 Les réserves d’affectations spéciales sont constituées par du personnel dont la qualification ou l’activité professionnelle est jugée…

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SECTION 1 : LE SERVICE DANS LES RESERVES ARTICLE 101 Les obligations de service dans les réserves comportent des périodes de rappel pour exercice. Sauf circonstances exceptionnelles, chaque période de rappel ne peut dépasser trente (30) jours et la durée totale des rappels d’un réserviste ne peut excéder douze (12) mois. Lorsque les circonstances l’exigent, les réservistes peuvent être maintenus en service au-delà de la période initialement prévue. Le rappel pour exercice ne peut intervenir pendant les campagnes électorales…

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ARTICLE 105 Il est créé, au sein des Forces Armées, les Organes consultatifs permanents ci-après : le Conseil supérieur de la Fonction militaire ; la Commission d’Avancement ; le Conseil d’Enquête ; la Commission de Réforme. ARTICLE 106 Le Conseil supérieur de, la Fonction militaire est appelé à donner son avis sur les questions relatives à la condition et au statut du personnel militaire. Il peut être consulté sur toutes questions et tous projets de textes, notamment ceux pris…

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ARTICLE 110 Le régime général des Pensions militaires concerne: la pension de retraite et la solde de réforme ; la pension d’invalidité ; la rente viagère. TITRE PREMIER : LA PENSION DE RETRAITE ET LA SOLDE DE REFORME CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 111 La pension de retraite est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère. Elle est, selon le cas, pension d’ancienneté ou pension proportionnelle. ARTICLE 112 La solde de réforme est une allocation pécuniaire et personnelle versée…

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SECTION 1 : L’ACQUISITION DU DROIT ARTICLE 113 Le droit à pension d’ancienneté est acquis au militaire rendu à la vie civile après avoir effectué vingt-cinq (25) années au moins de services militaires effectifs et de services civils dûment validés. ARTICLE 114 Le droit à pension proportionnelle est acquis au militaire rendu à la vie civile après avoir effectué quinze (15) années au moins de services militaires effectifs et de services civils dûment validés. Ce temps de service peut…

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