Category: CODES

ARTICLE 28 PRESCRIPTION BIENNALE OU QUINQUENNALE Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré…

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ARTICLE 31 PRINCIPE INDEMNITAIRE L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre.   ARTICLE 32 DOMMAGES CAUSES PAR LES PERSONNES OU BIENS DONT L’ASSURE EST CIVILEMENT…

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ARTICLE 45 DOMMAGES GARANTIS L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages matériels causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.   ARTICLE 46 OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou…

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ARTICLE 51 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé.   ARTICLE 52 CLAUSES DES POLICES Les polices d’assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu’en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne…

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ARTICLE 55 (MODIFIE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20/4/1995) RISQUES AGRICOLES, DEFINITION Sont considérés pour l’application du présent Code comme présentant le caractère de risques agricoles : les risques auxquels sont exposées les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l’agriculture ainsi que leurs biens ; les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employés par ces personnes physiques ou morales ainsi que leurs biens agricoles ; les…

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ARTICLE 56 CAPITAL ASSURE En matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d’assurance sur la vie, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs figurant sur une liste dressée par le Conseil des Ministres chargés des assurances dans les Etats membres de la CIMA. Dans tous les cas, le contractant ou le…

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SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 58 ASSURANCE SUR LA VIE La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d’elles par un seul et même acte.   ARTICLE 59 CONSENTEMENT DE L’ASSURE L’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle, si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec indication du…

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ARTICLE 99 (MODIFIE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 22/4/1999) DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les dispositions des articles 1 à 98 s’appliquent sans délai aux nouveaux contrats.

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