Category: CODES

SECTION 1 : L’AUTORITE ARTICLE 12 Dans l’exercice du commandement, le chef est dépositaire de l’autorité. Il a le devoir de la maintenir, de la transmettre telle qu’il l’a reçue et de faire exécuter les ordres. Toute faiblesse, comme tout abus d’autorité, constitue un manquement réprimé conformément aux lois et règlements. SECTION 2 : LES RESPONSABILITES ARTICLE 13 Tout militaire qui donne un ordre est responsable de son exécution et de ses conséquences. Tout militaire qui reçoit un ordre…

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ARTICLE 20 L’Etat doit protection au militaire. Cette protection est administrative, pénale et civile.   SECTION 1 : LA PROTECTION ADMINISTRATIVE ARTICLE 21 II est constitué pour chaque militaire, lors de son entrée en service, un dossier administratif et un dossier médical, Les pièces qu’ils comportent ne peuvent être communiquées qu’à l’intéressé et aux seules personnes habilitées à en connaître.   ARTICLE 22 Il est délivré à tout militaire une carte d’identité militaire qui atteste sa qualité, et son…

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ARTICLE 47 Les militaires, dans l’exercice de leurs fonctions, sont subordonnés les uns aux autres dans un ordre hiérarchique. La hiérarchie fixe l’ordre des grades. Elle définit le rang de chaque militaire et son niveau de responsabilité. SECTION 1 : LE GRADE ARTICLE 48 Le grade est le titre attribué à chacun des degrés de la hiérarchie. Il s’acquiert par nomination ou par promotion. Des droits et des prérogatives lui sont attachés. Chaque grade comporte des échelons. SECTION 2…

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ARTICLE 54 Le militaire peut être affecté d’office ou être admis, à sa demande, dans un autre service, une autre spécialité, dans un corps statutaire, une autre arme ou une autre armée. Aucun militaire ne peut, au cours de sa carrière faire l’objet de plus de deux changements d’office ou bénéficier de plus d’un changement sur demande.

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SECTION 1 : LA NOTATION ARTICLE 55 Le militaire est noté au moins une fois par an. La notation tient compte de la valeur, de l’aptitude professionnelle et de la manière de servir. Elle est effectuée en toute objectivité et exclut toute référence aux opinions, croyances philosophiques, religieuses ou politiques, ainsi qu’à l’origine du militaire noté. Les notes lui sont obligatoirement communiquées. Il dispose d’un droit de recours hiérarchique. SECTION 2 : L’AVANCEMENT ARTICLE 56 L’avancement est le passage…

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ARTICLE 59 L’entrée du militaire dans la carrière s’opère par recrutement sur titre ou par voie de concours. Le recrutement sur titre est réservé : aux diplômés des Ecoles militaires agréées ; aux titulaires de certains diplômes. Dans tous les autres cas, le recrutement se fait par voie de concours. L’entrée dans la carrière peut être précédée d’une période probatoire à l’issue de laquelle le militaire est admis dans un corps statutaire.

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ARTICLE 60 Le militaire de carrière est placé dans l’une des positions ci-après : la position d’activité ; la position de non-activité ; la position de service détaché ; la position hors cadres. SECTION 1 : LA POSITION D’ACTIVITE ARTICLE 61 La position d’activité est celle du militaire qui occupe un emploi au sein des Forces Armées. ARTICLE 62 Demeure en position d’activité, le militaire placé dans l’une des situations suivantes : 1°) le congé de maladie ; 2°)…

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ARTICLE 69 La cessation définitive des services du militaire résulte : 1°) de la retraite ; 2°) de la réforme ; 3°) de la révocation ; 4°) de la destitution ; 5°) la perte de la nationalité ivoirienne ; 6°) du départ anticipé des cadres ; 7°) de la démission. SECTION 1 : LA RETRAITE ARTICLE 70 Le militaire est mis à la retraite, soit : 1°) d’office : après accomplissement de la durée maximale des services ; par…

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