ARTICLE 1
DOMAINE D’APPLICATION
Les titres I, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Les opérations d’assurance crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 2
DISPOSITIONS IMPERATIVES
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres I, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont limitativement énumérées dans les articles 4 alinéa 2, 5, 9, 10, 35 à 38, 42, 45, 46, 50, 51, 53, 58 et 72.
ARTICLE 3
SOUSCRIPTION DE CONTRATS NON
LIBELLES EN FRANCS CFA – INTERDICTION
Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire d’un Etat membre de la CIMA et aux personnes morales pour leurs établissements situés sur le territoire d’un Etat membre de la CIMA de souscrire des contrats d’assurance directe ou de rente viagère non libellés en F.CFA, sauf autorisation du Ministre en charge des assurances de l’Etat membre.
Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater de l’application du présent Code en infraction aux dispositions du présent article.
Les sociétés d’assurance qui bénéficient d’une dérogation pour libeller des contrats en devises sont assimilées à des détenteurs agréés de devises et doivent effectuer auprès des banques centrales une déclaration de leurs engagements et avoirs en devises.
ARTICLE 4 (NOUVEAU)
(MODIFIE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20 AVRIL 1995)
REASSURANCE – COASSURANCE
REASSURANCE
Dans tous les cas où l’assureur se réassure contre les risques qu’il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré.
MULTIRISQUE
Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique.
COASSURANCE
Plusieurs assureurs qui opèrent au sein d’un même Etat, peuvent également s’engager par une police unique. En cas de sinistre, il n’y a pas de solidarité entre les Coassureurs dans leurs rapports avec l’assuré.