Category: CODES

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 82.1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables au règlement de tout différend collectif de travail. Elles ne s’appliquent aux travailleurs des services et établissements publics qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques. Le différend collectif s’entend d’un différend qui naît en cours d’exécution d’un contrat de travail et qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe organisé ou non de travailleurs pour la défense d’un intérêt collectif. ARTICLE 82.2 Les…

Read More

(Les articles 74, 75, 76, 77, 78, 79 et 80 n’existent pas dans le Code du Travail) SECTION 1 : REGLEMENT AMIABLE ARTICLE 81.1 Un différend individuel du travail est un litige qui oppose, en cours d’emploi ou à l’occasion de la rupture du contrat de travail, un travailleur à son employeur ou un apprenti à son maître. ARTICLE 81.2 Tout différend individuel du travail est soumis, avant toute saisine du tribunal du travail, à l’inspecteur du travail et…

Read More

ARTICLE 1 Le présent Code du Travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Il régit également l’exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, d’un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat. Toutefois, cette dernière disposition n’est pas applicable aux…

Read More

ARTICLE 11.1 Les employeurs peuvent embaucher directement leurs travailleurs. Ils peuvent aussi recourir aux services de l’organisme public de placement et aux bureaux ou offices privés de placement. Toute vacance de poste de travail doit faire l’objet de déclaration auprès de l’organisme public de placement et de publications dans un quotidien national à grand tirage et éventuellement dans tout autre moyen de communication. Si au terme d’une période d’un (1) mois à compter de la première publication aucun national…

Read More

ARTICLE 12.1 Est considérée comme personne en situation de handicap, toute personne physique dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénitalement, soit sous l’effet d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi, s’en trouvent compromises. Il s’agit d’une personne présentant l’un ou les deux handicaps suivants : handicap physique ; handicap intellectuel. ARTICLE 12.2 L’employeur doit réserver un quota d’emplois aux personnes en…

Read More

ARTICLE 13.1 Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne et par lequel celle-ci s’engage en retour à se conformer aux instructions qu’elle reçoit et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de sa formation. Le contrat doit être constaté par écrit et rédigé en langue française. Le…

Read More

ARTICLE 13.11 Le contrat stage-école est la convention par laquelle un élève ou un étudiant s’engage en vue de la validation de son diplôme ou de sa formation professionnelle, à recevoir au sein d’une entreprise une formation pratique. Cette convention doit être constatée par écrit. A défaut, elle est réputée être un contrat de travail à durée indéterminée. Toute entreprise a l’obligation de recevoir en stage des élèves ou étudiants en vue de la validation de leur diplôme.  …

Read More