Category: CODES

ARTICLE 17.1 Il est interdit à l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires ou une double sanction pour la même faute. ARTICLE 17.2 Constitue une sanction disciplinaire, toute mesure autre que des observations verbales, prise dans le cadre disciplinaire par l’employeur, à la suite d’un agissement du salarié jugé fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non, la présence, la fonction ou la carrière du salarié dans l’entreprise. ARTICLE 17.3 Les sanctions disciplinaires sont : l’avertissement écrit…

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ARTICLE 18.1 Pendant la période d’essai fixée sans fraude ni abus, le contrat de travail peut être rompu librement sans préavis et sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à indemnités. ARTICLE 18.2 Le contrat de travail à durée déterminée cesse dans les conditions prévues au chapitre 5 du présent titre. ARTICLE 18.3 Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié. Il peut cesser par la volonté de l’employeur qui…

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(Les articles 19 et 20 n’existent pas dans le Code du Travail) ARTICLE 21.1 La durée et l’horaire de travail sont fixés par l’employeur dans le respect des règles édictées par le présent Code et des textes pris pour son application. La durée et l’horaire de travail sont affichés sur les lieux de travail et communiqués à l’inspecteur du travail et des lois sociales. ARTICLE 21.2 Dans tous les établissements soumis au présent Code, à l’exception des établissements agricoles,…

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ARTICLE 22.1 Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées dans des conditions déterminées par décret.   ARTICLE 22.2 Le travail de nuit est interdit aux femmes enceintes sauf avis médical contraire et aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit (18) ans. Des dérogations peuvent toutefois être accordées, dans des conditions fixées par décret, en raison de la nature particulière de l’activité professionnelle.   ARTICLE 22.3 Le repos des jeunes travailleurs âgés…

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ARTICLE 23.1 NOUVEAU (ORD. 2021-902 DU 22/12/2021) La protection à accorder aux femmes enceintes et aux enfants est déterminée dans des conditions fixées par décret. ARTICLE 23.2 Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant l’âge de seize (16) ans et comme apprentis avant l’âge de quatorze (14) ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire. Les jeunes travailleurs âgés de seize (16) à vingt et un (21) ans ont les mêmes droits que les travailleurs de leur…

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ARTICLE 24.1 Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre (24) heures consécutives. Il a lieu en principe le dimanche. Les modalités d’application du présent article, notamment les professions pour lesquelles et les conditions dans lesquelles le repos peut exceptionnellement et pour des motifs nettement établis, soit être donné par roulement ou collectivement d’autres jours que le dimanche, soit être suspendu par compensation de certaines fêtes rituelles ou locales, sont fixées par voie réglementaire.   ARTICLE…

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SECTION 1 : CONGES PAYES ARTICLE 25.1 Sauf disposition plus favorable des conventions collectives ou du contrat individuel, le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur, à raison de 2,2 jours ouvrables par mois de service effectif. ARTICLE 25.2 NOUVEAU (ORD. 2021-902 DU 22/12/2021) Sauf disposition plus favorable des conventions collectives ou du contrat individuel, la durée annuelle du congé défini à l’article précédent est augmentée de : * 1 jour ouvrable supplémentaire après 5…

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ARTICLE 26.1 Sous réserve des dispositions prévues à l’article 26.6, sont à la charge de l’employeur les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs et/ou majeurs scolarisés, à charge jusqu’à vingt cinq (25) ans vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages : 1°) du lieu de la résidence habituelle au lieu d’emploi ; 2°) du lieu d’emploi au lieu de la résidence habituelle : en cas d’expiration…

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