Category: CODES

ARTICLE 8 L’Administration peut autoriser l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique en vue de la fourniture au public d’un service de Télécommunications lorsque ce service répond à un besoin d’intérêt général. Cette autorisation fixe les conditions d’établissement du réseau ainsi que celles de la fourniture du service. Ces conditions sont contenues dans un cahier des Charges portant sur les points a) à k) de l’article 6. ARTICLE 9 L’établissement des réseaux indépendants, autres que ceux visés à l’article 10…

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ARTICLE 19 Les dispositions du présent titre s’appliquent aux stations de réception de la Radiodiffusion installées par des entreprises de Radiodiffusion, des personnes physiques ou morales, ainsi qu’aux réseaux de Télédistribution.   ARTICLE 20 L’installation de toute station de Radiodiffusion pour la réception collective ou de réception aux fins de redistribution est subordonnée à une autorisation de l’Administration conformément aux dispositions de l’article 24 ci-dessous.   ARTICLE 21 Les stations terriennes de réception individuelle, ne sont pas soumises aux…

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ARTICLE 23 Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les activités en matière de Radiocommunications. L’utilisation d’une fréquence radioélectrique par une personne morale ou physique est subordonnée à son assignation préalable par l’Administration. ARTICLE 24 L’établissement des stations radioélectriques de toute nature servant à assurer l’émission, la réception ou, à la fois, l’émission et la réception de signaux et de correspondances est subordonné à une autorisation délivrée par l’Administration. Cette autorisation ne peut être transférée à un tiers….

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ARTICLE 28 Afin que des obstacles ne perturbent pas la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés dans un but d’intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives pour prévenir ou supprimer toute entrave.   ARTICLE 29 Lorsque ces servitudes entraînent la suppression ou la modification d’un immeuble, il est procédé à défaut d’accord amiable, à l’expropriation de ces immeubles pour cause d’utilité publique conformément au droit commun. En…

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ARTICLE 30 Afin d’assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés dans un but d’intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives en raison des perturbations électromagnétiques.   ARTICLE 31 Tout propriétaire ou usager d’une installation électrique, même située hors des zones de servitudes, produisant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation d’un centre de réception radioélectrique public ou privé, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui sont prescrites,…

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ARTICLE 32 Afin d’assurer la conservation et le fonctionnement normal des réseaux de Télécommunication, il peut être institué des servitudes pour la protection des câbles et des lignes de réseaux.   ARTICLE 33 Les servitudes visées au présent titre ouvrent droit à indemnisation s’il en résulte un dommage direct, matériel et actuel. Cette indemnité, à défaut de règlement amiable, est fixée par le tribunal compétent. La demande d’indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire des servitudes dans…

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ARTICLE 34 DISPOSITIONS PENALES Toute personne admise à participer à l’exécution d’un service de Télécommunications qui viole le secret d’une correspondance, ou qui, sans l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu desdites correspondances est punie des peines prévues à l’article 385 du Code pénal. ARTICLE 35 Le titulaire d’une autorisation délivrée en application de la présente loi qui ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée par l’Administration,…

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ARTICLE 50 Il est créé un Conseil des Télécommunications, haute autorité administrative indépendante, composé de sept membres dont un président, nommés par décret pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. Ce Conseil a pour mission : de veiller au respect du principe d’égalité de traitement des opérateurs du secteur des Télécommunications ; de veiller au respect les dispositions contenues dans les Conventions de concession, les cahiers des Charges et les autorisations délivrées par l’Administration ; d’assurer avant tout…

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