Category: CODES

SECTION 1 : ETABLISSEMENT DES BUREAUX DES BRIGADES ET DES POSTES DE DOUANES ARTICLE 38 1°) Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de Douane ; 2°) Toutefois, des opérations de dédouanement peuvent être effectuées dans des postes de Douane, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire.   ARTICLE 39 Les conditions de création, de suppression et de fonctionnement des bureaux, brigades et postes de Douane, ainsi que leurs attributions sont déterminées par…

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ARTICLE 41 1°) Les agents des Douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l’exercice de leurs fonctions ; b) de s’opposer à cet exercice. 2°) Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main forte aux agents des Douanes pour l’accomplissement de leur mission.   ARTICLE 42 1°) Les agents des Douanes de…

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SECTION 1 : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES PERSONNES ARTICLE 46 1°) Pour l’application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. 2°) Lorsque les besoins de leur service l’exigent et s’il n’existe pas de passage public, les préposés des Douanes ont le droit de traverser…

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SECTION 1 : TRANSPORTS PAR MER ARTICLE 54 1°) Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire ; 2°) Ce document doit être signé par le capitaine; il doit mentionner l’espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement ; 3°) Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que…

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ARTICLE 69 1°) Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau des Douanes pour y être déclarées en détail ; 2°) Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre aucun chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux de Douane ; 3°) a) Les marchandises destinées à être exportées par mer ne peuvent être chargées que dans l’enceinte des ports et rades où les bureaux de Douanes sont établis ; b)…

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ARTICLE 74 BIS (NOUVEAU) (LOI N° 77-1003 DU 30/12/1977) 1°) Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 54 à 69 ci-dessus peuvent être constituées magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre ; 2°) La création de magasins ou aires de dédouanement est subordonnée à l’autorisation du directeur des Douanes qui en agrée l’emplacement, la construction et l’aménagement. 3°) L’autorisation visée à l’alinéa second du présent…

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SECTION 1 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECLARATION EN DETAIL ARTICLE 75 1°) Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier ; 2°) L’exemption des droits et taxes, soit à l’entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l’obligation prévue au présent article.   ARTICLE 76 Les marchandises importées ne peuvent être débarquées ou qu’après dépôt d’une déclaration en détail et sur permis du service.   ARTICLE 77…

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SECTION 1 : CONTROLE DES VOYAGEURS ET DE LEURS BAGAGES ARTICLE 87 1°) La visite des voyageurs et de leurs bagages ne peut être effectuée que dans les lieux désignés à cet effet par le service des Douanes ; 2°) La conduite des bagages sur les lieux de la visite est faite par le voyageur ou par les soins du transporteur dont il utilise les services ; 3°) L’ouverture des bagages, les manipulations nécessitées par la vérification sont effectuées…

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