LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS (1995) – (LOI ABROGEE)

(LOI N°95-526 DU 7 JUILLET 1995 PORTANT
CODE DES TELECOMMUNICATIONS)

CODE DES TELECOMMUNICATIONS DE 2012 : CODE EN VIGUEUR

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 1 : DEFINITION

CHAP. 2 : CHAMP D’APPLICATION

CHAP. 3 : PRINCIPES GENERAUX

TITRE II : SERVICES ET RESEAUX SOUS DROITS EXCLUSIFS

TITRE III : SERVICES ET RESEAUX OUVERTS A LA CONCURRENCE

TITRE IV : LA TELEDISTRIBUTION

TITRE V : RADIOCOMMUNICATIONS

TITRE VI : SERVITUDES

CHAP. 1 : SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES RADIOELECTRIQUES D’EMISSION ET DE RECEPTION CONTRE LES OBSTACLES

CHAP. 2 : SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES EN RAISON DES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES

CHAP. 3 : SERVITUDES DE PROTECTION DES CABLES ET LIGNES DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS EN RAISON DE L’EXECUTION DE TRAVAUX OU D’OBSTACLES

TITRE VII : DISPOSITIONS PENALES

TITRE VIII : LES ORGANES DE REGULATION

TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES