ARTICLE 117
L’ARTCI peut, après une mise en demeure infructueuse et audition du contrevenant, lui infliger l’une des sanctions administratives suivantes :
- confiscation de l’équipement, objet de l’infraction ;
- démantèlement de l’équipement ou de l’installation, objet de l’infraction aux frais du contrevenant ;
- restriction provisoire ou définitive de l’autorisation d’exercer une des activités soumises au régime de licence individuelle, d’autorisation générale ou de déclaration ;
- restriction de la portée et/ou de la durée de la licence ;
- suspension provisoire de l’autorisation pour une durée ne pouvant excéder un (1) mois;
- retrait définitif de l’autorisation avec apposition de scellés ;
- interdiction d’exercer pendant une durée d’un (1) à cinq (5) ans toute activité en relation avec le secteur des Télécommunications/TIC en qualité d’opérateur, de fournisseur de services ou de dirigeant.
ARTICLE 118
L’ARTCI peut astreindre financièrement à exécuter leurs obligations, les opérateurs et fournisseurs de services du secteur des Télécommunications/TIC.
Si le manquement constaté est non constitutif d’une infraction pénale, il est infligé au contrevenant une sanction pécuniaire dont le montant est proportionnel à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice.
Ce taux est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
ARTICLE 119
Quiconque réalise des activités sans autorisation, indépendamment de la sanction pénale qui lui est appliquée, est tenu de payer les droits, taxes ou redevances pour tout le temps où il a opéré irrégulièrement.