Category: CODES

ARTICLE 75 Sont interdits : les déversements, les rejets de tous corps solides, de toutes substances liquides, gazeuses, dans les cours et plans d’eaux et leurs abords ; toute activité susceptible de nuire à la qualité de l’air et des eaux tant de surface que souterraines. ARTICLE 76 Il est interdit de rejeter dans les zones maritimes et lagunaires, toutes substances susceptibles de : détruire les sites et monuments présentant un intérêt scientifique, culturel, touristique ou historique ; détruire…

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ARTICLE 88 Toute personne morale ou physique, qui omet de faire une étude d’impact environnemental prescrite par l’autorité compétente et préalable à tout projet susceptible d’avoir des effets nuisibles sur l’environnement, est passible de suspension d’activité ou de fermeture d’établissement sans préjudice des mesures de réparation des dommages causés à l’environnement, aux personnes et aux biens. La falsification d’une étude d’impact environnemental et/ou sa non conformité sont punies des mêmes peines. ARTICLE 89 Est puni d’un emprisonnement de deux…

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ARTICLE 111 Les modalités d’application des dispositions de la présente loi feront l’objet de décrets ARTICLE 112 La présente loi abroge toutes les dispositions contraires antérieures. ARTICLE 113 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 3 octobre 1996

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LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT CHAP. 1 : DEFINITION ET DISPOSITIONS GENERALES (ART.  1 –  6) CHAP. 2 : DOMAINES D’APPLICATION DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR (ART. 7  –  8) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : MODALITES D’APPLICATION DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR (ART. 9 –  26) CHAP. 4 : MODALITES SPECIALES CAS DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES (ART. 27 –  36) CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES  (ART.  37 –  39) CHAP. 6 : DISPOSITIONS FINALES (ART.  40 –  41)

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SECTION 1 : DEFINITIONS ARTICLE PREMIER L’externalité est un coût externe engendré par l’action d’un agent économique avec des impacts négatifs sur les activités des autres agents économiques, sans que celui-ci ne se préoccupe d’une quelconque prise en charge du coût de réparation des dommages causés à ceux-ci. La carence de bien public est l’épuisement de tout bien public sans que ceux qui en tirent bénéfice individuellement ou collectivement ne pensent prendre l’initiative d’en renouveler la production. Le principe…

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ARTICLE 7 Le principe pollueur-payeur s’applique aux procédures d’élimination de toutes les formes de pollutions, de nuisances ainsi qu’à toutes les activités qui causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement. Le principe pollueur-payeur est applicable aux impacts des projets et programmes de développement dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des études d’impact environnemental et social, des Audits environnementaux et des inspections des Installations classées.   ARTICLE 8 L’annexe du présent décret précise…

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SECTION I : MODALITES ADMINISTRATIVES ARTICLE 9 Le principe pollueur-payeur permet, face à une dégradation de la qualité de l’environnement, d’évaluer le coût réel de l’intervention publique au niveau de l’activité, de la pollution, du milieu et des usages.   ARTICLE 10 Le principe pollueur-payeur s’applique de manière systématique aux mesures visant la dépollution. Il permet d’évaluer ces mesures prises sur l’activité à l’origine de la nuisance notamment celles liées à la réduction des nuisances, à la modification des…

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ARTICLE 27 Le principe pollueur-payeur s’applique à toute personne physique ou morale dont les agissements ou les activités sont ou peuvent être à l’origine de pollution accidentelle.   ARTICLE 28 Lorsque la pollution accidentelle provient d’une installation dangereuse, les coûte des mesures de prévention et de lutte contre la pollution accidentelle, sont imputés à l’exploitant, conformément au principe pollueur-payeur.   ARTICLE 29 Est conforme au principe pollueur-payeur, le remboursement diligent du coût des mesures de lutte contre les pollutions…

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