SECTION 1 :
POUVOIRS DES ENQUETEURS
ARTICLE 321
Les enquêteurs techniques et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l’accident ou de l’incident, à l’aéronef ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile. En cas d’accident, l’autorité judiciaire est préalablement informée de leur intervention.
Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de première information prennent toute mesure de nature à permettre la préservation des indices.
ARTICLE 322
Les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des enregistreurs de bord et à tout autre enregistrement jugé pertinent et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions ci-après :
1°) lorsqu’il y a ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d’enregistrements sont, selon les modalités prévues aux articles 94 et 160 du Code de procédure pénale, préalablement saisis par l’autorité judiciaire et mis, à leur demande, à la disposition des enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, des enregistrements qu’ils renferment ;
2°) lorsqu’il n’y a pas ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d’enregistrement peuvent être prélevés par les enquêteurs technique, ou, sur instruction de l’organisme permanent, par les enquêteur de première information en présence d’un officier de police, judiciaire. En cas d’accident, le concours de l’officier de police judiciaire est sollicité par l’intermédiaire du procureur de la République.
ARTICLE 323
En cas d’accident ou d’incident ayant entrainé, l’ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l’accord selon le cas du procureur de la République ou du juge d’instruction, au prélèvement, aux fins d’examen ou d’analyse, de débris, fluides, des pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu’ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et de causes de l’accident ou de l’incident.
A défaut d’accord, ils sont informés des opérations d’expertise diligentées par l’autorité judiciaire compétente. Ils ont le droit d’y assister et d’exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l’enquête technique.
Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre les débris, fluides, pièces, organes, ensembles et mécanismes qui ont fat l’objet d’une saisie à des examens ou analyses susceptibles de les modifier, altérer ou détruire qu’avec l’accord de l’autorité judiciaire.
ARTICLE 324
En cas d’accident ou d’incident n’ayant pas entraîné l’ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l’organisme permanent, les enquêteurs de première information peuvent, en présence d’un officier de police judiciaire, prélever aux fins d’examen ou d’analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles et mécanismes qu’ils estiment propres à l’incident. En cas d’accident, le concours de l’officier de police judiciaire est sollicité par l’intermédiaire du Procureur la République.
Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n’apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident. La rétention et, le cas échéant, l’altération ou la destruction, pour les besoins de l’enquête, des objets ou des documents soumis à examen ou à l’analyse n’entraînent aucun droit à indemnité.
ARTICLE 325
Les enquêteurs techniques peuvent exiger, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, la communication des documents de toute nature relatifs aux personnes, entreprises et matériels en relation avec l’accident ou l’incident et concernant notamment la formation et la qualification des personnes, la construction, la certification, l’entretien, l’exploitation des matériels, la préparation du vol, la conduite, l’information et le contrôle de l’aéronef ou des aéronefs impliqués.
Lorsque ces documents sont placés sous scellés par l’autorité judiciaire, il en est établi une copie pour les enquêteurs techniques.
Toutefois, les dossiers médicaux ne sont communiqués qu’aux médecins rattachés à l’organisme permanent. Seuls peuvent être communiqués les dossiers médicaux d’aptitude relatifs aux personnes chargées de la conduite, de l’information ou du contrôle de l’aéronef ou des aéronefs concernés.
ARTICLE 326
Les enquêteurs techniques reçoivent, sur leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur les personnes chargées de la conduite, de l’information et du contrôle de l’aéronef ou des aéronefs en relation avec l’accident ou l’incident et des conclusions de rapports d’expertise médico-légale concernant les victimes.
SECTION II :
PRESERVATION DES ELEMENTS DE L’ENQUÊTE
ARTICLE 327
Il est interdit à toute personne de modifier l’état des lieux où s’est produit un accident, d’y effectuer des prélèvements quelconques, de se livrer sur l’aéronef ou son épave à quelque manipulation ou prélèvement que ce soit, de procéder à son déplacement ou à son enlèvement, sauf si ces actions sont commandées par des exigences de sécurité par la nécessité de porter secours aux victimes ou ont été autorisées par l’autorité judiciaire après avis de l’enquêteur technique ou, à défaut, de l’enquêteur de première information.
En cas d’accident ou d’incident, l’équipage concerné, le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef ainsi que les personnes ou entreprises en relation avec l’accident ou l’incident et leurs préposés prennent toutes les dispositions de nature à préserver les documents, matériels et enregistrements pouvant être utiles à l’enquête, et notamment à éviter l’effacement après le vol de l’enregistrement des conversations et alarmes sonores.
ARTICLE 328
Toute personne impliquée, de par sa fonction, dans un incident qu’elle a spontanément et sans délai signalé à l’organisme permanent et, le cas échéant, à son employeur ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou administrative, sauf en cas de manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
SECTION III :
PROCES-VERBAUX DE CONSTAT
ARTICLE 329
Des procès-verbaux sont établis par les enquêteurs techniques à l’occasion des opérations effectuées en application de l’article 323.
Les procès-verbaux comportent la date et l’heure de début et fin de l’intervention, le nom et la signature de l’enquêteur technique qui y procède, l’inventaire des pièces ou documents retenus ou vérifiés et, le cas échéant, les observations de la personne qui en avait la garde.
Lorsqu’une procédure judiciaire est ouverte, une copie du procès-verbal est adressée à l’autorité judiciaire.