Category: CODES

ARTICLE 211 Sous réserve des règles de droit communautaire en vigueur dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, les entreprises étrangères de transport sont soumises aux dispositions ci-après.   ARTICLE 212 La création et l’exploitation par des compagnies étrangères de lignes internationales de transport aérien en provenance ou à destination de la Côte d’Ivoire sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’Autorité nationale de l’aviation civile.   ARTICLE 213 Les dispositions des articles 202, 205 à 210 du présent Code…

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ARTICLE 216 Au cas où une entreprise de transport aérien contreviendrait à la législation en vigueur, notamment aux dispositions des articles 205, 208, 212 et 215 du présent Code, un arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile après avis de l’Autorité nationale de l’aviation civile pourra prononcer, pour tout ou partie des activités exercées, la suspension ou le retrait des agréments ou autorisations accordées.   ARTICLE 217 Toute entreprise de transport aérien ivoirienne ou étrangère qui, sans autorisation ou…

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ARTICLE 218 Sous réserve des dispositions ci-dessous, le contrat de transport aérien de marchandises est régi par la Convention pour Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et de toute convention ou protocole la modifiant ou la complétant et applicable en Côte d’Ivoire bien que le transport ne soit pas international au sens de cette convention.   ARTICLE 219 Dans le transport de marchandises, le contrat court de la prise…

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ARTICLE 232 Les dispositions de l’article 218 du présent Code sont applicables au transport de personnes.   ARTICLE 233 Dans le transport de personnes, le contrat court de l’enregistrement avec la remise du ticket d’embarquement à la fin des formalités de débarquement.   ARTICLE 234 Le contrat de transport des passagers doit être constaté par la délivrance d’un billet. Le transporteur est tenu de remettre aux autorités compétentes un formulaire de trafic ou, à défaut. un manifeste de passagers….

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ARTICLE 238 Le transporteur contractuel désigne le transporteur qui a signé le contrat de transport avec l’expéditeur ou le passager. Le transporteur de fait est celui qui, sans avoir signé le contrat de transport avec l’expéditeur ou le passager, a effectivement effectué tout ou partie du transport en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel.   ARTICLE 239 A l’égard des ayants droit à la marchandise et des passagers, le transporteur de fait répond des dommages survenus pour…

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SECTION I : OBLIGATIONS LEGALES ARTICLE 241 Le fréteur ou le propriétaire de l’aéronef frété ou loué à un tiers reste tenu aux obligations légales et est solidairement responsable avec l’affréteur ou le locataire de leur violation. Toutefois, si le contrat d’affrètement ou de location est inscrit au registre d’immatriculation et si l’affréteur ou le locataire remplit les conditions requises pour la propriété d’un aéronef ivoirien, celui-ci est seul tenu en qualité d’exploitant des obligations légales et seul responsable…

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SECTION 1 : AFFRETEMENT D’AERONEFS ARTICLE 246 L’affrètement d’un aéronef est l’opération par laquelle une personne appelée fréteur met à la disposition d’une autre personne appelée affréteur un aéronef avec équipage moyennant rémunération.   ARTICLE 247 En cas d’affrètement pour une durée déterminée, les membres de l’équipage tel qu’il est défini par la réglementation en vigueur, restent, sauf convention contraire, les préposés du fréteur. L’affrètement pourra également se faire sous forme de crédit-bail.   SECTION II : LOCATION D’AERONEFS…

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ARTICLE 250 Sont réputés services de travail aérien, tous vols exécutés pour autrui et ayant notamment pour objet la prise de vues aériennes photographiques ou cinématographiques, des relevés aéro-topographiques, le jet d’objets ou de matières pour des fins agricoles ou d’hygiène publique, toutes formes de réclames, publicités ou propagande telles que panneaux remorqués, écritures célestes, hauts parleurs à bord, des fins éducatives ou scientifiques telles que exploitation du sol ou du sous-sol, étude des organes et des cyclones, vols…

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