CODES – Page 135 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 37 Le droit de recours est reconnu à tout exploitant, personne physique ou morale, face à l’application du principe pollueur-payeur. ARTICLE 38 Lorsqu’une installation classée est frappée de fermeture définitive ou de délocalisation, menace ruine, et lorsque ces différentes situations sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement, le principe pollueur-payeur prospère en prenant des mesures de réparation de ces dommages. ARTICLE 39 L’assimilation des dispositions pénales au principe pollueur-payeur par l’application des sanctions telles que…

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

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| LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 40 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires. ARTICLE 41 Le ministre de l’Environnement et du Développement durable et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 24 octobre 2012

LE CODE DE L’EAU (1995) – (LOI ABROGEE)

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(LOI N° 98-755 DU 23 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE L’EAU) LE CODE DE L’EAU DE 2023 : LOI EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAP. 2 : DOMAINE D’APPLICATION (ART. 2 – 4) CHAP. 3 : OBJECTIFS (ART. 5) CHAP. 4 : PRINCIPES (ART. 6 – 10) TITRE II : REGIME JURIDIQUE DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME JURIDIQUE DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET DES OUVRAGES HYDRAULIQUES (ART….

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

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| LE CODE DE L'EAU

ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi portant Code de l’Eau, on entend par : Autorité : tout détenteur du pouvoir tant a l’échelle nationale que locale ; Autorité chargée de l’eau : structure désignée pour la gestion des ressources en eau ; Assainissement : collecte, évacuation et rejet ou destruction selon les exigences sanitaires, avec ou sans traitement préalable, des eaux pluviales, des eaux usées ou des déchets solides; Bassin versant : aire géographique dont le relief…

CHAPITRE 2 : DOMAINE D’APPLICATION

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| LE CODE DE L'EAU

ARTICLE 2 La présente loi portant Code de l’Eau détermine les principes fondamentaux applicables : au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ; au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ; à la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Il précise les règles générales : de préservation et de répartition des eaux ; de préservation, de qualité des aménagements et ouvrages hydrauliques ; d’utilisation harmonieuse des eaux sacrées ; de…

CHAPITRE 3 : OBJECTIFS

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| LE CODE DE L'EAU

ARTICLE 5 La présente loi portant Code de l’Eau a pour objet une gestion intégrée des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Cette gestion vise à assurer : la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; la protection contre toute forme de pollution, la restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; la protection, la mobilisation et la gestion des…

CHAPITRE 4 : PRINCIPES

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| LE CODE DE L'EAU

ARTICLE 6 La présente loi portant Code de l’Eau adhère aux principes admis dans la gestion intégrée des ressources en eau que sont les principes de précaution, de prévention, de correction, de participation, d’usager-payeur, de pollueur-payeur, de planification et de coopération. ARTICLE 7 L’eau fait partie du patrimoine commun national. Sa protection, sa mobilisation et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Elle ne peut faire l’objet d’appropriation que dans les conditions déterminées…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES

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| LE CODE DE L'EAU

ARTICLE 11 Font partie du domaine public hydraulique, au sens de la présente loi portant Code de l’Eau : a) les ressources en eau, notamment : * les eaux de la mer territoriale ; * les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder, ainsi qu’une zone de passage de vingt-cinq mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des…

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CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

LE CODE DE L’EAU (1995) – (LOI ABROGEE)

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

CHAPITRE 2 : DOMAINE D’APPLICATION

CHAPITRE 3 : OBJECTIFS

CHAPITRE 4 : PRINCIPES

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES