Category: CODES

ARTICLE 42 Les prélèvements au titre des droits d’usage forestier doivent se faire dans le respect des principes de gestion durable des forêts.   ARTICLE 43 Les droits d’usage forestier ne s’étendent pas au sous-sol.   ARTICLE 44 Les droits d’usage forestier ne s’appliquent pas aux forêts des communautés rurales, aux forêts des personnes physiques et aux forêts des personnes morales de droit privé. L’exercice des droits d’usage forestier ne peut être restreint ou suspendu par le plan d’aménagement…

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ARTICLE 46 Dans les forêts classées, les droits d’usage forestier sont limités : au ramassage du bois mort et de la paille ; à la cueillette des fruits, des plantes alimentaires ou médicinales, des racines et des feuilles ; la récolte du miel, des gommes, résines, champignons et autres produits forestiers ; au prélèvement du bois destiné à la construction des habitats traditionnels et à l’artisanat non lucratif ; au prélèvement d’eau de consommation ; au parcours des animaux…

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ARTICLE 49 La reconstitution et la création des forêts sont assurées par la mise en défens, la régénération naturelle, le reboisement et la conduite des rejets, Elles sont réalisées selon les normes techniques définies et mises en œuvre sous le contrôle de l’administration forestière.   ARTICLE 50 L’importation ou l’exportation de spécimens de plantes forestières, de semences et de ressources génétiques forestières ainsi que les introductions d’espèces en provenance de la mer sont soumises à l’autorisation préalable de l’administration…

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SECTION 1 : CONTRÔLE DU DEBOISEMENT ARTICLE 61 Toute activité susceptible d’entrainer le déboisement d’une partie du domaine forestier protège de l’Etat et des collectivités territoriales est soumise à autorisation préalable de l’administration forestière. Pour les forêts des personnes physiques et personnes morales de droit privé ainsi que des communautés rurales, l’autorisation est accordée par l’administration forestière locale. ARTICLE 62 Sous réserve des déboisements nécessaires à la réalisation des pistes et autres infrastructures prévues par le plan d’aménagement, le…

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SECTION 1 : AMENAGEMENT DES FORETS DOMANIALES ARTICLE 68 Les forêts domaniales sont aménagées selon des modalités déterminées par l’administration forestière.   ARTICLE 69 Les collectivités territoriales assurent l’aménagement leur domaine forestier sous le contrôle de l’administration forestière.   ARTICLE 70 Dans leur ressort territorial, les collectivités territoriales sont tenues d’élaborer et de mettre en œuvre, en conformité avec la politique forestière nationale, des programmes d’aménagements forestiers dans un cadre de gestion participative et durable.   ARTICLE 71 Toute…

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ARTICLE 79 Toute exploitation de forêts doit être conforme aux principes de la gouvernance forestière.   ARTICLE 80 Tout exploitant forestier est tenu d’obtenir un agrément délivré par le ministre charge des Forêts, préalablement a l’exercice de sa profession. L’agrément d’exploitant forestier est strictement personnel et ne peut faire l’objet de cession, sous peine de sanctions prévues par la présente loi.   ARTICLE 81 La location de l’agrément ou le transfert du Code d’exploitant forestier est soumis à l’autorisation…

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SECTION 1 : VALORISATION DES PRODUITS FORESTIERS ARTICLE 88 L’industrie du bois regroupe toutes les activités économiques de production de biens matériels par transformation et mise en valeur de la matière première bois.   ARTICLE 89 En vue d’une gestion durable des produits forestiers ligneux, l’Etat prend toutes mesures nécessaires pour encourager et responsabiliser les operateurs économiques de la filière bois dans la constitution de leurs sources d’approvisionnement et dans le développement de complexes sylvo-industriels.   ARTICLE 90 L’installation,…

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ARTICLE 95 Tout produit forestier ligneux destiné à l’exportation doit être préalablement transformé sauf en cas d’autorisation spéciale accordée par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 96 Les conditions d’importation des produits forestiers ligneux sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 97 L’exportation et l’importation des produits forestiers se font conformément a la réglementation en vigueur et aux traités dont la Côte d’Ivoire est partie.   ARTICLE 98 L’exportation et l’importation des produits…

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