Category: CODES

ARTICLE 102 L’exploitation, la transformation et la commercialisation des produits forestiers sont assujetties au paiement de droits, taxes et redevances dont les modalités sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 103 L’Etat perçoit des droits, taxes et redevances pour la cession, la location, l’exploitation, la transformation ou la commercialisation des produits forestiers.   ARTICLE 104 Dans le cadre de ses activités, toute personne physique ou morale exerçant dans l’exploitation, la transformation, la valorisation, la promotion…

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ARTICLE 105 Pour l’exercice des fonctions de police forestière, la qualité d’officier de police, judiciaire est reconnue aux agents techniques assermentées des Eaux et Forêts suivants : ingénieurs des Eaux et Forêts ; ingénieurs des techniques des Eaux et Forêts ; techniciens supérieurs des Eaux et Forêts occupant des postes de responsabilité au niveau régional ou départemental.   ARTICLE 106 Avant leur entrée en fonction, les agents techniques des Eaux et Forêts prêtent serment devant le tribunal de première…

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SECTION I : RECHERCHE DES INFRACTIONS ARTICLE 109 Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale, notamment en ses articles 22 à 27, les agents techniques des Eaux et Forêts ayant la qualité d’officier de police judiciaire peuvent : s’introduire dans les dépôts, industries forestières, périmètres d’exploitation, magasins et menuiseries pour exercer leur contrôle ; visiter les gares, aérogares, trains, bateaux, aéronefs, sites ou véhicules susceptibles de contenir ou de transporter des produits forestiers ; procéder a toute…

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SECTION 1 INFRACTIONS RELATIVES A L’EXPLOITATION, A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION ARTICLE 127 Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 50 000 à 250 000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque : a) fait des prélèvements en violation des droits d’usage et du plan d’aménagement de la forêt concernée ; b) empêche l’exercice régulier des droits d’usage.   ARTICLE 128 Est puni d’un emprisonnement de trois à…

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ARTICLE 147 Les forêts classées existant avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent la propriété de l’Etat. L’Etat peut concéder la gestion de certaines de ses forêts à des Collectivités territoriales ou aux communautés rurales selon les conditions et modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.   ARTICLE 148 Les titres d’exploitation forestière délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent valables jusqu’à leur expiration.   ARTICLE 149 Les plantations agricoles…

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