ARTICLE 61 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d’un site touristique ou d’un bien naturel situé dans le périmètre dudit site. La tentative est punissable. ARTICLE 62 Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l’une de ces deux…
ARTICLE 69 Toute personne exerçant l’une des activités régies par la présente loi dispose d’un délai de douze (12) mois, à compter de sa promulgation, pour s’y conformer. ARTICLE 70 Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par décret. ARTICLE 71 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
(LOI N° 2014- 427 DU 14 JUILLET 2014 PORTANT CODE FORESTIER ) LE CODE FORESTIER DE 2019 : LOI EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAP. 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3) TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX ET OBLIGATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE FORESTIERE NATIONALE CHAP. PREMIER : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE FORESTIERE NATIONAL (ART. 4) CHAP. 2 : OBLIGATIONS GENERALES DE L’ETAT ET DES AUTRES ACTEURS…
ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Aménagement forestier : l’exécution de l’ensemble des opérations d’ordre technique et socio-économique ainsi que des mesures d’ordre juridique et administratif visant a assurer la pérennité de la forêt tout en permettant d’en tirer le meilleur profit ; Boisement : rétablissement de forêts sur des terres qui n’étaient précédemment pas des terres forestières ; Certification forestière : la procédure par laquelle une tierce partie dûment agréée donne assurance…
ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la gestion durable des forêts. Elle vise a: renforcer, au profit des générations présentes et futures, la contribution du secteur forestier au développement durable par la promotion des fonctions environnementales, socio-economiques et culturelles des ressources forestières ; préserver, à valoriser la diversité biologique et à contribuer à l’équilibre des écosystèmes forestiers et autres écosystèmes associés; promouvoir la participation active des populations locales, des organisations non…
ARTICLE 4 La présente loi se fonde sur les principes de gestion durable des forêts et la diversité biologique tels que définis au chapitre I du titre I ci-dessus.
ARTICLE 5 La politique forestière nationale est instituée par l’Etat. Cette politique définit les orientations générales en matière forestière, qui se traduisent en plans et programmes. ARTICLE 6 La protection et la reconstitution des ressources forestières incombent à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux communautés rurales, aux personnes physiques et personnes morales de droit privé, notamment les concessionnaires et exploitants des ressources forestières. ARTICLE 7 L’Etat prend toutes mesures nécessaires en vue de fixer les sols, de protéger…
ARTICLE 16 En vue de la mise en œuvre de la politique forestière nationale, l’Etat institue des cadres de concertation pour associer les différents acteurs concernés, notamment : les populations ; les opérateurs du secteur privé ; les institutions de recherche ; les partenaires au développement ; les organisations non gouvernementales ; les communautés villageoises ; les collectivités territoriales. ARTICLE 17 L’Etat crée des structures de développement des forêts, d’encadrement des acteurs de la filière, de conseil scientifique…