Category: CODES

ARTICLE 178 Les agents assermentés de l’Administration des Mines ont la qualité d’officier de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions au Code minier. Cette recherche peut comporter la fouille corporelle. Les agents non assermentés de l’Administration des Mines sont tenus de transmettre à l’Administration des Mines leurs procès-verbaux de recherche et de constatation des infractions au Code minier ainsi que les substances minérales saisies. Les procès-verbaux constatant les infractions et les produits saisis sont transmis…

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ARTICLE 180 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende d’un à cinq millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque : exploite sans autorisation tout produit de carrière sur ses propres terres ; achète ou transporte des matériaux de carrières non autorisées ; extrait sans autorisation les matériaux de carrière sur les terres du domaine public ou sur les terres d’autrui ; loue, prête ou cède une autorisation à…

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ARTICLE 187 NOUVEAU (ORD. 2022-239 DU 30/03/2022) Dans tous les cas d’infraction, l’Administration peut prononcer : la fermeture temporaire ou définitive du périmètre concerné par l’autorisation ou le titre minier ; la suspension temporaire ou définitive de l’autorisation ou du titre minier; l’annulation ou le retrait du titre minier ou de l’autorisation. L’Administration peut en outre requérir les mesures prévues à l’alinéa 3 de l’article 184. ARTICLE 188 NOUVEAU (ORD. 2022-239 DU 30/03/2022) Les sanctions administratives prévues à l’article…

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ARTICLE 190 En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation et l’Etat dans l’exécution de la présente loi et de ses textes d’application, l’Administration des Mines et le titulaire ou le bénéficiaire peuvent désigner conjointement un ou plusieurs experts indépendants agissant à titre consultatif pour tenter de résoudre le différend. Tout désaccord entre ces mêmes parties portant sur les matières régies par le Code minier, de nature autre que purement technique, est…

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ARTICLE 191 Les titres miniers et les autorisations minières en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés. Ils conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité. Les renouvellements se feront conformément aux dispositions de la présente loi.   ARTICLE 192 Les conventions minières, en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi,…

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ARTICLE 194 Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi. ARTICLE 195 Le Code des Investissements ne s’applique pas au titulaire de titre minier. ARTICLE 196 La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995. ARTICLE 197 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 24 mars…

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