Category: CODES

ARTICLE 17 Les collectivités territoriales définissent les objectifs du développement touristique au plan local.   ARTICLE 18 Les collectivités territoriales sont tenues de prévoir des zones d’intérêt touristique dans leur politique d’aménagement du territoire et leur plan d’urbanisme. La délimitation et le classement des zones d’intérêt touristique sont fixés par décret pris en Conseil des ministres. Chaque zone fait l’objet d’un plan d’aménagement et d’un cahier des charges approuvés par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 19…

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ARTICLE 21 Les associations ou groupements professionnels régulièrement constitués doivent être agréés par le ministère en charge du Tourisme. Les exploitants touristiques peuvent être représentés par des associations ou groupements professionnels dans les instances nationales. Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir mandat du ministère en charge du Tourisme pour une mission de promotion. Dans le cadre de la mise en œuvre du Partenariat Public Privé, en abrégé PPP, les groupements professionnels participent au développement du secteur, notamment par…

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ARTICLE 23 Les activités d’organisation de voyages et de réception de touristes sont exercées par les personnes physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels et/ou collectifs ; de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements…

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ARTICLE 33 L’exercice de toute activité dans le secteur du tourisme est soumis à une autorisation préalable du ministre chargé du Tourisme. ARTICLE 34 La délivrance du permis de construire en matière de constructions et d’aménagements à vocation touristique est soumise à l’avis favorable préalable du ministre chargé du Tourisme. Le certificat de conformité est délivré après avis du ministre chargé du Tourisme. ARTICLE 35 Les activités régies par la présente loi peuvent et exercées séparément ou cumulativement. ARTICLE…

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ARTICLE 39 Toute personne physique ou morale exerçant des activités touristiques est soumise à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de ses activités aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.   ARTICLE 40 Le contrôle prévu à l’article 39 de la présente loi est effectué par des agents assermentés de l’administration du Tourisme. Ils sont habilités à constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, toute infraction aux dispositions de la présente…

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ARTICLE 41 Les opérateurs touristiques bénéficient, dans le cadre de leurs investissements, des mêmes droits que ceux reconnus aux investisseurs par le Code des Investissements. ARTICLE 42 Les opérateurs touristiques sont tenus au respect des lois et règlements en vigueur, notamment de ceux relatifs : à la protection de l’environnement, de la faune, de la flore ; à la sauvegarde, à la protection et à la conservation du patrimoine national ; à l’hygiène et à la santé publique ;…

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ARTICLE 51 Le touriste a droit à la protection de ses biens et de sa personne sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, une politique de sécurité touristique est élaborée en liaison avec le ministère en charge de la Sécurité. Les modalités de mise en œuvre de cette politique sont déterminées par décret. ARTICLE 52 Tout voyageur, qu’il soit excursionniste ou touriste, est tenu au respect des lois et règlements en vigueur et en particulier de ceux…

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ARTICLE 56 Sans préjudice des poursuites pénales, toute violation des prescriptions de la présente loi donne lieu à l’une des sanctions administratives ci-après : l’avertissement ; la suspension de l’agrément, de l’autorisation ou de la licence ; le retrait définitif de l’agrément, de l’autorisation ou de la licence. Les décisions d’avertissement, de suspension ou de retrait définitif sont prises par arrêté du ministre chargé du Tourisme. Elles doivent être motivées et publiées. ARTICLE 57 La durée de suspension est…

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