ARTICLE 83 Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs de moins de 18 ans des boissons du 3e, du 4è et du 5è groupes. II est en outre interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics, et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d’offrir gratuitement à des enfants de moins…
ARTICLE 89 Les officiers ou agents de la Police administrative ou judiciaire, doivent, dans toute la mesure du possible, lors de la constatation du crime, d’un délit ou d’un accident de la circulation, faire procéder sur la personne de l’auteur présumé qui ne peut s’y soustraire, aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d’alcool dans son organisme lorsqu’il semble que le crime, le délit ou l’accident a été commis ou cause sous…
ARTICLE PREMIER Le premier paragraphe de l’article 2 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 est modifié comme suit : « La fabrication des boissons alcooliques des 3è, 4è et 5è groupes est interdite en Côte d’Ivoire en dehors des distilleries industrielles initialement agréées par décret et soumises à un contrôle permanent de l’Administration. ARTICLE 2 L’article 3 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 est complété in fine comme suit : « La…
ARTICLE PREMIER Le deuxième alinéa de l’article 34 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 portant Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas : 1°) aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article 42 ci-dessous ; 2°) aux établissements classés « établissements de Tourisme » bénéficiaires du régime spécial d’investissements…
(LOI N° 2014-139 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE DU TOURISME) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAP. 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 -3) TITRE II : ACTEURS DE LA POLITIQUE NATIONALE DU TOURISME CHAP. PREMIER : L’ETAT (ART. 4 – 16) CHAP. 2 : COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 17 – 20) CHAP. 3 : GROUPEMENTS PROFESSIONNELS (ART. 21 -22 ) TITRE III : ACTIVITES OU PROFESSIONS TOURISTIQUES (ART. 23 – 32)…
ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi, on entend par : Agence de location de véhicules de tourisme : toute personne physique ou morale qui se livre, de façon habituelle et à titre professionnel, à la location de véhicules dits de tourisme, répondant aux normes et aux commodités prévues par voie réglementaire ; Agence de tourisme : toute entreprise commerciale qui se livre, de façon permanente, aux opérations consistant en l’organisation ou en la vente de circuits et…
ARTICLE 2 La présente loi détermine les règles applicables au secteur du tourisme en Côte d’Ivoire. ARTICLE 3 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute personne physique ou morale œuvrant pour le développement et la promotion du tourisme.
ARTICLE 4 L’Etat définit et met en œuvre la politique nationale du tourisme. A cet effet, il : est chargé de la réglementation, de la planification, de la programmation et du contrôle de l’exécution des investissements publics, ainsi que de la conception des ouvrages ; veille en particulier au développement et à la maintenance des infrastructures de base indispensables à la promotion de l’activité touristique ; encourage le développement du secteur privé et la création d’entreprises aptes à améliorer…