ARTICLE 187 NOUVEAU
(ORD. 2022-239 DU 30/03/2022)
Dans tous les cas d’infraction, l’Administration peut prononcer :
- la fermeture temporaire ou définitive du périmètre concerné par l’autorisation ou le titre minier ;
- la suspension temporaire ou définitive de l’autorisation ou du titre minier;
- l’annulation ou le retrait du titre minier ou de l’autorisation.
L’Administration peut en outre requérir les mesures prévues à l’alinéa 3 de l’article 184.
ARTICLE 188 NOUVEAU
(ORD. 2022-239 DU 30/03/2022)
Les sanctions administratives prévues à l’article précédent sont susceptibles de recours devant la juridiction compétente.
ARTICLE 189 NOUVEAU
(ORD. 2022-239 DU 30/03/2022)
En cas d’infraction au Code minier, l’Administration peut transiger, dans les conditions définies par décret, jusqu’au prononcé du jugement non susceptible d’opposition, sauf dans les cas suivants :
1°) l’orpaillage illégal ;
2°) la connexité avec les infractions commises en matière de terrorisme, de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme;
3°) la connexité avec les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses.