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(LOI N° 2013-702 DU 10 OCTOBRE 2013
PORTANT CODE DES POSTES)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1 – 2)
CHAP. 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 3 – 5)
TITRE II : LES TYPES DE SERVICES POSTAUX
CHAP. PREMIER : LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL (ART. 6 – 31)
CHAP. 2 : LES SERVICES SOUMIS A AUTORISATION (ART. 32 – 41)
CHAP. 3 : LES SERVICES D’EMISSION (ART. 42 – 43)
CHAP. 4 : LES SERVICES POSTAUX LIBRES (ART. 44 – 51)
TITRE III : OBLIGATIONS DES OPERATEURS DES SERVICES POSTAUX
CHAP. PREMIER : OBLIGATIONS COMMUNES A TOUS LES OPERATEURS DES SERVICES POSTAUX (ART. 52 – 58)
CHAP. 2 : OBLIGATIONS SPECIFIQUES AU SERVICE UNIVERSEL POSTAL ET AUX SERVICES AUTORISES (ART. 59 – 61)
TITRE IV : REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CONNEXES DE COURRIER
CHAP. PREMIER : MANDATS ET TRANSFERTS D’ARGENT (ART. 62 – 67)
CHAPITRE 2 : SERVICES A VALEURS A RECOUVRER ET ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT (ART. 68 – 74)
TITRE V : CADRE INSTITUTIONNEL
CHAP. PREMIER : L’ETAT (ART. 75 – 76)
CHAP. 2 : L’AUTORITE DE REGULATION (ART. 77 – 83)
TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES
CHAP. PREMIER : ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES (ART. 84 – 85)
CHAP. 2 : INFRACTIONS AUX AFFRANCHISSEMENTS (ART. 86 – 87)
CHAP. 3 : INFRACTIONS RELATIVES AU CONTENU DES ENVOIS ( ART. 88 – 91)
CHAP. 4 : INFRACTIONS RESERVEES AUX SERVICES RESERVES, AUX SERVICES DECLARES (ART. 92 – 94)
CHAP. 5 : CONSTATATIONS, POURSUITES DES INFRACTIONS ET TRANSACTIONS (ART. 95 – 101)
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 102 – 105) |