ARTICLE 194
Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.
ARTICLE 195
Le Code des Investissements ne s’applique pas au titulaire de titre minier.
ARTICLE 196
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995.
ARTICLE 197
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 24 mars 2014