Category: CODES

ARTICLE 68 TYPES DE CARRIERES L’autorisation d’exploitation pour les carrières permanentes, dite autorisation d’exploitation de substances de carrières, prévue à l’article 53 de la loi minière concerne : 1°) les carrières industrielles ; 2°) les carrières artisanales et semi-industrielles. Les carrières temporaires concernant les carrières dont la durée de validité est inférieure ou égale à un (1) an.   ARTICLE 69 ATTRIBUTION Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de carrières industrielles établi en cinq exemplaires comprend : une lettre…

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ARTICLE 77 AVIS DES AUTORITES L’octroi des autorisations d’extraction et d’exploitation est subordonné à l’avis des autorités administratives régionales et des communes urbaines ou des communautés rurales concernées. Toutefois, cet avis sera réputé acquis, si les autorités consultées ne se prononcent pas dans les soixante (60) jours francs qui suivent la date d’envoi de la demande d’avis. ARTICLE 78 SITUATION GEOGRAPHIQUE Les autorisations d’extraction et d’exploitation portent sur des parcelles de forme carrée ou rectangulaire. Les côtés de ces…

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ARTICLE 84 SUBSTANCES MINERALES DESIGNEES (SUBSTANCES STRATEGIQUES) En application de l’article 65 de la loi minière, tout détenteur de minerais ou de substances brutes utiles aux recherches et réalisations concernant l’énergie atomique, doit en faire la déclaration au ministre chargé des Mines. Les transactions relatives aux minerais et substances brutes utiles aux recherches et réalisations concernant l’énergie atomique, sont soumises à autorisation du ministre chargé des Mines. Sont considérés, comme minerais ou substances brutes utiles aux recherches et réalisations…

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ARTICLE 97 ATTRIBUTION La détention et le commerce de l’or et des matières d’or sont soumis à autorisation du ministre chargé des Mines. Les exportations d’or brut ne peuvent être effectuées que par : a) les titulaires de titres miniers ; b) les bureaux d’achat d’importation et d’exportation ; c) les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation artisanale et semi-industrielle.   ARTICLE 98 CONDITIONS D’OCTROI Les dispositions de l’article 89 du présent décret, relatives aux conditions d’octroi des autorisations de détention et…

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ARTICLE 102 ZONES DE PROTECTION Les dispositions de l’article 67 de la loi minière concernant les périmètres de protection sont applicables aux exploitations d’or, de diamants et des matières premières dites stratégiques. Ces périmètres comprennent les zones « A » et « B ». Les zones « A » englobent les chantiers, les campements miniers, les ateliers et usines de transformation. Leur superficie est réduite à celle occupée par ces installations. Les zones « B » englobent les zones…

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ARTICLE 106 OCCUPATIONS DES TERRAINS L’occupation des terrains nécessaires aux activités régies par le Code minier et le passage sur ces terrains aux mêmes fins, s’effectuent selon les conditions et modalités définies par arrêté du ministre chargé des Mines.   ARTICLE 107 L’indemnité au profit du propriétaire du sol ou de l’occupant légitime est égale à : 1°) Occupation d’une durée au plus égale à cinq ans avec possibilité d’exploitation ultérieure des terres R x (1+i)n – R +…

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ARTICLE 111 Les conditions d’hygiène et de sécurité dans les mines et carrières sont définies par arrêté du ministre chargé des Mines.

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ARTICLE 112 Toute activité minière ou de carrières ayant un rapport avec l’écosystème terrestre, aquatique et atmosphérique, doit se conformer à la réglementation en vigueur sur la protection de l’environnement. ARTICLE 113 ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL Tout demandeur de permis d’exploitation minière ou de carrières est tenu de présenter une étude d’impact environnemental comme prévu à l’article 77 de la loi minière. Cette étude doit être précédée par le descriptif et l’inventaire de l’écosystème, de la faune et de la…

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