TITRE XII : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (2000)

ARTICLE 119

La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

 

ARTICLE 120

Les Collectivités territoriales sont les régions et les communes.

 

ARTICLE 121

Les autres collectivités territoriales sont créées et supprimées par la loi.