CODES – Page 99 – POUR VOS DROITS

(DECRET 2018-456 DU 9 MAI 2018 RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE SECTEUR PRIVE) ARTICLE 1 Le présent décret détermine les conditions d’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé en application des articles 12.1 , 12.2 et 12.3 de la loi n o 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail. ARTICLE 2 Est considérée comme personne en situation de handicap, toute personne physique dont l’intégrité physique ou mentale…

LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MILITAIRES

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| LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE

(ORDONNANCE N°2018-515 DU 30 MAI 2018 PORTANT SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MILITAIRES) ARTICLE 1 Par dérogation aux dispositions de la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire, le ministre en charge de la Défense, le chef d’Etat-major général des Armées et le commandant supérieur de la Gendarmerie nationale sont habilités à prononcer des mesures disciplinaires, professionnelles ou statutaires, en cas de manquements graves et avérés à la discipline ARTICLE 2 L’avis du conseil…

TITRE III : DU DOMICILE

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| LE CODE CIVIL

LA LOI DE 2019 SUR LE DOMICILE : LOI EN VIGUEUR ARTICLE 102 Le domicile de tout Ivoirien, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. ARTICLE 103 Le changement de domicile s’opère par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. ARTICLE 104 La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu…

TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 1 Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République moment où la promulgation en pourra être connue. ARTICLE 2 La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. ARTICLE 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par…

CHAPITRE 3 : DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 1779 Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie : le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un ; celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; celui des entrepreneurs d’ouvrages par suite de devis ou marchés. SECTION 1 : DU LOUAGE DES DOMESTIQUES ET OUVRIERS ARTICLE 1780 Abrogé implicitement par le Code du travail. ARTICLE 1781 Abrogé…

PREAMBULE (2000)

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| LA CONSTITUTION IVOIRIENNE

Le Président de la République, Conformément aux dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n° 01-99 PR du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics, a soumis au référendum ; Le peuple ivoirien a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PREAMBULE (2000) LE PEUPLE DE CÔTE D’IVOIRE, Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l’histoire et l’humanité…

TITRE PREMIER : DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS / CHAPITRE 1 : DES LIBERTES ET DES DROITS (2000)

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| LA CONSTITUTION IVOIRIENNE

ARTICLE 1 L’Etat de Côte d’Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution, et s’engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l’application effective. ARTICLE 2 La personne humaine est sacrée. Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables que sont le droit à la vie, à la liberté, à l’épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité. Les…

CHAPITRE 2 : DES DEVOIRS (2000)

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| LA CONSTITUTION IVOIRIENNE

ARTICLE 23 Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République. ARTICLE 24 La défense de la Nation et de l’intégrité du territoire est un devoir pour tout Ivoirien. Elle est assurée exclusivement par des forces de défense et de sécurité nationales dans les conditions déterminées par la loi. ARTICLE 25 Les biens publics sont inviolables. Toute personne est tenue de les respecter et de…