Category: CODES

ARTICLE 99 Les ingénieurs des Mines et autres agents assermentés relevant de l’Administration des Mines ont, la qualité d’officier de Police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions au Code minier. Cette recherche peut comporter la fouille corporelle. Les autres agents de l’Administration des Mines sont tenus de transmettre à l’Administration des Mines leurs procès-verbaux de recherche et de constatation des infractions au Code minier ainsi que les substances minérales saisies. Les autorités civiles et militaires sont…

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ARTICLE 101 Sera puni d’une amende de 5.000 à 15.000 francs quiconque : s’oppose de quelque manière à l’occupation d’un périmètre minier par son titulaire ; exploite sans autorisation tout produit de carrière sur ses propres terres; achète ou transporte des matériaux des carrières non autorisées ; titulaire d’un permis de recherche, dispose des produits extraits au cours de ses travaux de prospection ou de recherche minière, sans en faire la déclaration. ARTICLE 102 Sera puni d’une amende de…

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ARTICLE 105 Sera puni d’une amende de 1.000.000 à 2.500.000 francs et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou de l’une ou l’autre de ces deux peines seulement, quiconque : donne sciemment des renseignements inexacts en vue d’obtenir un titre minier ; se livre à des travaux miniers dans les zones interdites à l’activité minière ; se livre à des activités minières avec des autorisations ou des titres miniers périmés ; se livre à des activités minières…

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ARTICLE 112 En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation et l’Etat dans l’exécution de la présente loi et de ses textes d’application l’Administration des mines et le titulaire ou bénéficiaire peuvent désigner conjointement un ou plusieurs experts indépendants agissant à titre consultatif pour tenter de résoudre le différend. Si le désaccord persiste, à moins qu’une convention d’établissement n’en dispose autrement, tout litige en résultant est décidé en dernier ressort par les…

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ARTICLE 117 Les titres miniers et les autorisations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés. Ils conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité. Les renouvellements se feront conformément aux dispositions de la présente loi. Les Conventions en vigueur à cette même date demeurent également valables pour la durée de leur période de validité.

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ARTICLE 118 La loi n° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier ainsi que toutes les dispositions antérieures à caractère législatif s’y rapportant sont abrogées, à l’exception des textes pris pour son application qui resteront en vigueur tant et aussi longtemps qu’un nouveau règlement d’application n’aura pas été adopté. ARTICLE 119 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 18 juillet 1995

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TITRE PREMIER : DEFINITIONS ET GENERALITES CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS CHAPITRE II : GENERALITES TITRE II : DES TITRES MINIERS CHAPITRE PREMIER : PERMIS DE RECHERCHE CHAPITRE II : PERMIS D’EXPLOITATION CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE IV : PERSONNEL ET FORMATION TITRE III : DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D’EXPLOITATION CHAPITRE PREMIER : DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION CHAPITRE II : AUTORISATION DE RECONNAISSANCE CHAPITRE III : AUTORISATION D’EXPLOITATION ARTISANALE ET SEMI-INDUSTRIELLE CHAPITRE IV : AUTORISATIONS D’EXPLOITATION DE…

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ARTICLE PREMIER : DEFINITIONS On entend par : Titres miniers  : les permis de recherche et les permis d’exploitation des mines ; Autorisation  : l’acte juridique portant sur tout régime autre que le régime des mines ; Libor  : le taux d’intérêt de trois (3) mois côté comme étant le taux interbancaire de Londres à l’offre, par toutes banques internationales, à 11 heures (heure de Londres) tout jour ouvrable bancaire ; Curatelle  : la protection d’un mineur émancipé par…

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