ARTICLE PREMIER
Il est inséré au titre VI de la Constitution un article 85 bis ainsi rédigé :
Article 85 bis – La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 17 juillet 1998.
ARTICLE 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 13 décembre 2012
Alassane OUATTARA