(LOI N° 95-553 DU 18 JUILLET 1995 PORTANT CODE MINIER) LE CODE MINIER DE 2014 : LOI EN VIGUEUR TITRE PREMIER : DES GENERALITES CHAP. 1 : DEFINITIONS CHAP. 2 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES CHAP. 3 : CLASSIFICATION DES GITES DE SUBSTANCES MINERALES TITRE II : DES TITRES MINIERS CHAP. PREMIER : DES PERMIS DE RECHERCHE CHAP. 2 : DES PERMIS D’EXPLOITATION CHAP. 3 : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS TITRE III : DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE…
ARTICLE PREMIER On entend par : Administration de l’Environnement : les services du ministère de l’Environnement chargés de conduire la politique nationale de l’Environnement en liaison avec les services techniques d’autres ministères ayant compétence pour les aspects sectoriels de l’Environnement; Administration des Mines : le ministère ou le département d’un ministère du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire chargé de l’application du Code minier ; Exploitation : l’opération qui consiste à extraire de gîtes naturels des substances minérales…
ARTICLE 2 Toutes les substances minérales, toutes les eaux minérales et tous les gîtes géothermiques contenus dans le sol et le sous-sol, les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental de la République de Côte d’Ivoire sont propriétés de l’Etat. ARTICLE 3 La prospection, la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, la détention, le traitement, le transport, la transformation et la commercialisation de substances minérales, des eaux minérales et des gîtes géothermiques sur toute l’étendue du territoire…
ARTICLE 8 Les gîtes naturels de substances minérales sont classés relativement à leur régime légal en carrières et mines. Sont considérés comme carrières, outre les tourbières, les gîtes de matériaux de construction, de viabilité, de l’industrie céramique, d’amendement pour la culture des terres et les gîtes d’autres substances analogiques, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements. Les carrières sont réputées ne pas être séparées du sol dont elles suivent le régime…
ARTICLE 10 Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des Mines, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme aux exigences de la présente loi et des textes pris pour son application. Le demandeur débouté totalement ou partiellement ne peut prétendre à indemnité de la part de l’Administration. ARTICLE 11 Le permis de recherche confère, dans les limites de…
ARTICLE 16 Le permis d’exploitation est accordé de droit, par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des Mines, au titulaire du permis de recherche qui a fourni la preuve de l’existence d’un gisement à l’intérieur de son permis de recherche. Cette preuve est matérialisée par une étude de faisabilité. Le demandeur doit avoir respecté les obligations lui incombant en vertu du Code minier et doit présenter une demande conforme à la réglementation minière avant…
ARTICLE 23 Les droits du titulaire d’un titre minier portent sur l’étendue du périmètre délimité dans le titre minier indéfiniment prolongé en profondeur par des verticales qui s’appuient sur le périmètre défini en surface. La délimitation du périmètre des titres miniers est établie en coordonnées cartésiennes appuyées le cas échéant par des repères géographiques conformément à la réglementation minière. ARTICLE 24 L’extension du périmètre géographique d’un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers…
ARTICLE 30 Toute personne physique ou morale peut se livrer à des activités de prospection sous réserve de l’obtention préalable d’une autorisation de prospection délivrée par le directeur des Mines. ARTICLE 31 L’autorisation de prospection confère à son titulaire un droit non exclusif de prospection valable pour toutes substances minérales sur toute l’étendue d’un ou plusieurs départements administratifs non classés comme zone interdite ou ne faisant l’objet d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation artisanale ou semi-industrielle ou…