Category: CODES

ARTICLE 118 GARDES MINIERS Les exploitants de substances précieuses, or ou diamants, sont autorisés à employer des agents dénommés « gardes miniers » qui seront habilités à constater dans les périmètres des permis de leur employeur, les infractions à la réglementation minière portant atteinte aux droits attachés à ces permis, et à constater, dans les périmètres de protection des substances précieuses institués en l’application de l’article 65 de la loi minière, les infractions aux dispositions réglementant la protection de…

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ARTICLE 122 INFORMATIONS ET RAPPORTS Dans tout chantier de recherche ou d’exploitation des Mines dans lequel il est extrait plus de 2 000 tonnes de matériaux par mois, il doit être tenu à jour : 1°) un plan des travaux effectués établi à une échelle adaptée à la mesure de ces travaux ; 2°)un registre d’avancement des travaux où sont consignés tous les faits importants concernant leur exécution, leur développement et leurs résultats ; 3°) un registre de contrôle…

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ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi, on entend par : Abattage minier : l’opération minière qui consiste à détacher la roche, à l’extraire du massif et à la réduire en éléments plus petits pour la manutentionner et la transporter. Elle se fait à la main, par outils mécaniques ou à l’explosif ; Administration des mines : le ministère en charge des Mines ou le département ayant pour mission la mise en œuvre de la politique minière, notamment…

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ARTICLE 2 Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de celles relevant notamment des domaines spécifiques régis par la loi relative au régime du foncier rural, le Code de l’Eau, la loi relative à la sûreté nucléaire et à la protection contre les rayonnements ionisants, le Code de la Santé publique, la loi relative aux collectivités territoriales, le Code de l’Environnement, Code forestier, le Code civil, le Code pénal, les législation fiscales et douanières et tous les…

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ARTICLE 12 Le titulaire d’un permis d’exploitation signe avec l’Etat, dans les soixante (60) jours ouvrables suivant l’attribution de son permis d’exploitation, une convention minière. La convention minière a pour objet notamment de stabiliser le régime fiscal et douanier. La convention minière a une durée de validité initiale de douze (12) ans. Elle est renouvelable pour des périodes, de validité n’excédant pas dix (10) ans, dans les conditions définies par décret. Elle est annexée au décret d’attribution du permis…

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ARTICLE 14 Les gîtes naturels de substances minérales, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, sont classés, relativement à leur régime légal, en mines et carrières. ARTICLE 15 Sont considérés comme substances de carrières les tourbières, les gîtes de matériaux de construction, d’empierrement et de viabilité, d’amendement pour la culture des terres ainsi que les matériaux servant à l’industrie céramique et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements…

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ARTICLE 18 Le permis de recherche est attribué par décret, sous réserve des droits antérieurs, à toute personne physique ou personne morale de droit ivoirien. ARTICLE 19 Tout demandeur de permis de recherche doit satisfaire aux critères techniques et financiers suivants : justifier de la réalisation d’au moins deux projets de recherche minière durant les dix (10) années précédant la demande. Les projets de recherche réalisés par un associé détenant au moins 35 % du capital du demandeur sont…

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