ORDONNANCE N° 2018-144 DU 14 FEVRIER 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 169 E) DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER RATIFIÉE PAR LA LOI N° 2020-675 DU 10/09/2020
ARTICLE 1 Le e) de l’article 169 de la loi n° 2014 -138 du 24 mars 2014 susvisée est abrogé. ARTICLE 2 Les conventions minières en cours de validité et les permis d’exploitation accordés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas affectés par les dispositions de l’article 1 ci- dessus. ARTICLE 3 Les permis d’exploitation délivrés au cours de l’année 2018 bénéficient, pendant une durée de deux ans suivant la date de la…