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TITRE VI : EXPLOITATION DES HALDES, TERRILS ET DECHETS DES EXPLOITATIONS DES MINES ET DES CARRIERES

ARTICLE 101 Les dispositions du présent décret traitant des autorisations d’exploitation des substances de carrière s’appliquent à l’exploitation des haldes, terrils et déchets des exploitations de substances de carrière. ARTICLE 102 Les conditions d’exploitation des haldes, terrils et déchets des exploitations de substances de mines sont fixées par arrêté du ministre chargé des Mines.

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CHAPITRE PREMIER : DIAMANTS BRUTS

ARTICLE 103 La production, la détention, le transport, le commerce et la transformation ainsi que toutes transactions ayant pour objet des diamants bruts sont soumis aux normes du système de certification du processus de Kimberley. ARTICLE 104 La production de diamants bruts est subordonnée à la détention d’un permis d’exploitation, d’une autorisation d’exploitation minière semi-industrielle ou d’une autorisation d’exploitation minière artisanale délivrés par l’administration des Mines à cet effet. ARTICLE 105 Le titulaire du permis d’exploitation, le bénéficiaire d’une…

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CHAPITRE 2 : OR BRUT

ARTICLE 111 Les titulaires de permis d’exploitation d’or sont, de droit, autorisés à détenir, à transporter, à vendre en Côte d’Ivoire et à exporter l’or brut obtenu dans le cadre de l’exploitation de leur mine. ARTICLE 112 Les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation d’or sont, de droit, autorisés détenir, à transporter et à vendre en Côte d’Ivoire l’or brut obtenu dans le cadre de leur exploitation. ARTICLE 113 L’autorisation d’achat et de vente d’or brut en Côte d’Ivoire est accordée aux…

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CHAPITRE 3 : EAU MINERALE

ARTICLE 122 Le permis de recherche d’eau minérale est accordé aux personnes morales de droit ivoirien par décret, pour une durée de deux (2) ans à compter de sa date d’attribution. Il est renouvelable deux fois par périodes successives d’un (1) an. La superficie couverte par un permis de recherche d’eau minérale n’excède pas cent kilomètres carrés même en cas d’extension. ARTICLE 123 Tout demandeur d’un permis de recherche d’eau minérale doit satisfaire aux critères suivants:  justifier de la…

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TITRE VIII : ZONES D’INTERDICTION ET ZONES DE PROTECTION

ARTICLE 125 Conformément à l’article 114 du Code minier relatif la prospection, à la recherche et à l’exploitation dans les zones d’interdiction, le bénéficiaire d’une autorisation ou le titulaire d’un titre minier peut être autorisé à réaliser de prospection, de recherche ou d’exploitation dans une zone d’interdiction située à l’intérieur de sa parcelle ou du permis, lorsqu’il remplit les conditions suivantes :  obtenir au préalable l’accord des propriétaires, des occupants ou des communautés concernés ; présenter un rapport technique…

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CHAPITRE PREMIER : DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 128 Le plan de développement communautaire mentionné à l’article 124 du Code minier couvre notamment les domaines d’intervention suivants : le développement d’infrastructures et d’équipements de base ; le développement des services sociaux de base et du cadre de vie ; la promotion de l’emploi ; le développement de l’économie locale ; le développement du capital humain. ARTICLE 129 Le titulaire du permis d’exploitation constitue un fonds de développement social dénommé « Fonds de Développement Local » pour…

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CHAPITRE 2 : RELATIONS AVEC LES OCCUPANTS DU SOL

ARTICLE 133 L’occupation des terrains nécessaires aux activités régies par le Code minier et le passage sur ces terrains aux mêmes fins s’effectuent selon les conditions et modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé des Mines, du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé de l’Administration du territoire. ARTICLE 134 L’indemnité au profit de l’occupant ou de l’occupant légitime du sol dont les terres sont devenues impropres à la culture est déterminée par la formule suivante :…

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CHAPITRE 3 : AGREMENT DES SOUS-TRAITANTS MINIERS

ARTICLE 136 Conformément à l’article 131 du Code minier, l’exercice en qualité de sous-traitant des opérations minières est soumis à agrément accordé par arrêté conjoint du ministre chargé des Mines et du ministre chargé du Budget. L’agrément en qualité de sous-traitant minier ouvre droit aux avantages fiscaux et douaniers prévus par la réglementation minière pour les contrats à exécuter pour le compte du titulaire du permis minier. Les modalités et conditions d’octroi et de retrait de l’agrément en qualité…

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