Category: LE CODE MINIER

ARTICLE 94 Les demandes d’autorisation d’extraction et d’exploitation de substances de carrière sont soumises à l’avis de l’administration territoriale. ARTICLE 95 Les autorisations d’extraction et d’exploitation de substances de carrière portent sur des parcelles de forme polygonale. ARTICLE 96 Le renouvellement de l’autorisation d’extraction ou d’exploitation de substances de carrière est accordé au bénéficiaire qui a satisfait à tous ses engagements et obligations. ARTICLE 97 La renonciation à une autorisation d’extraction ou d’exploitation de substances de carrière est prononcée…

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ARTICLE 101 Les dispositions du présent décret traitant des autorisations d’exploitation des substances de carrière s’appliquent à l’exploitation des haldes, terrils et déchets des exploitations de substances de carrière. ARTICLE 102 Les conditions d’exploitation des haldes, terrils et déchets des exploitations de substances de mines sont fixées par arrêté du ministre chargé des Mines.

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ARTICLE 103 La production, la détention, le transport, le commerce et la transformation ainsi que toutes transactions ayant pour objet des diamants bruts sont soumis aux normes du système de certification du processus de Kimberley. ARTICLE 104 La production de diamants bruts est subordonnée à la détention d’un permis d’exploitation, d’une autorisation d’exploitation minière semi-industrielle ou d’une autorisation d’exploitation minière artisanale délivrés par l’administration des Mines à cet effet. ARTICLE 105 Le titulaire du permis d’exploitation, le bénéficiaire d’une…

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ARTICLE 111 Les titulaires de permis d’exploitation d’or sont, de droit, autorisés à détenir, à transporter, à vendre en Côte d’Ivoire et à exporter l’or brut obtenu dans le cadre de l’exploitation de leur mine. ARTICLE 112 Les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation d’or sont, de droit, autorisés détenir, à transporter et à vendre en Côte d’Ivoire l’or brut obtenu dans le cadre de leur exploitation. ARTICLE 113 L’autorisation d’achat et de vente d’or brut en Côte d’Ivoire est accordée aux…

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ARTICLE 122 Le permis de recherche d’eau minérale est accordé aux personnes morales de droit ivoirien par décret, pour une durée de deux (2) ans à compter de sa date d’attribution. Il est renouvelable deux fois par périodes successives d’un (1) an. La superficie couverte par un permis de recherche d’eau minérale n’excède pas cent kilomètres carrés même en cas d’extension. ARTICLE 123 Tout demandeur d’un permis de recherche d’eau minérale doit satisfaire aux critères suivants:  justifier de la…

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ARTICLE 125 Conformément à l’article 114 du Code minier relatif la prospection, à la recherche et à l’exploitation dans les zones d’interdiction, le bénéficiaire d’une autorisation ou le titulaire d’un titre minier peut être autorisé à réaliser de prospection, de recherche ou d’exploitation dans une zone d’interdiction située à l’intérieur de sa parcelle ou du permis, lorsqu’il remplit les conditions suivantes :  obtenir au préalable l’accord des propriétaires, des occupants ou des communautés concernés ; présenter un rapport technique…

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ARTICLE 128 Le plan de développement communautaire mentionné à l’article 124 du Code minier couvre notamment les domaines d’intervention suivants : le développement d’infrastructures et d’équipements de base ; le développement des services sociaux de base et du cadre de vie ; la promotion de l’emploi ; le développement de l’économie locale ; le développement du capital humain. ARTICLE 129 Le titulaire du permis d’exploitation constitue un fonds de développement social dénommé « Fonds de Développement Local » pour…

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ARTICLE 133 L’occupation des terrains nécessaires aux activités régies par le Code minier et le passage sur ces terrains aux mêmes fins s’effectuent selon les conditions et modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé des Mines, du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé de l’Administration du territoire. ARTICLE 134 L’indemnité au profit de l’occupant ou de l’occupant légitime du sol dont les terres sont devenues impropres à la culture est déterminée par la formule suivante :…

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