TITRE IV CHAPITRE PREMIER : FREQUENCES RADIOELECTRIQUES (2012)
ARTICLE 50 Les fréquences radioélectriques sont des ressources rares qui font partie du domaine public de l’Etat. ARTICLE 51 Les fonctions de planification, d’attribution et de contrôle des fréquences sont exercées par l’Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF, créée sous la forme d’une société d’Etat. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette Agence qui attribue le spectre de fréquences radioélectriques entre services ou administrations de l’Etat….