Category: LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS

ARTICLE 104 L’ARTCI connaît, en premier ressort, de tout litige pouvant survenir dans le secteur des Télécommunications/TIC notamment : toute violation, par un opérateur ou fournisseur de services de Télécommunications/TIC, de dispositions légales ou réglementaires en matière de Télécommunications/TIC ou de clauses conventionnelles ; tout refus interconnexion ou de location de capacité ou d’infrastructures, non conformes aux conditions prévues par les textes applicables et tout désaccord relatif à l’application ou à l’interprétation des conventions et des catalogues d’interconnexion ;…

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ARTICLE 109 Toute personne physique ou morale peut saisir l’ARTCI pour demander réparation d’un préjudice subi, la modification des conditions de fourniture d’un service, ou de toute autre demande survenant dans le cadre des activités de Télécommunications/TIC. Les parties au litige peuvent saisir l’ARTCI avec l’assistance d’un avocat. ARTICLE 110 La saisine de l’ARTCI s’effectue selon les règles suivantes : le plaignant saisit l’ARTCI par dépôt d’une requête à son siège contre délivrance d’un récépissé ; cette requête est…

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ARTICLE 114 Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les agents du Service national de surveillance côtière et les officiers et commandants des Unités de la marine nationale, les agents du ministère du Commerce habilités conformément à la loi relative à la concurrence, les agents assermentés de l’Agence ivoirienne de gestion des fréquences et les agents assermentés de l’ARTCI peuvent rechercher et constater par procès-verbal, les infractions prévues par…

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ARTICLE 117 L’ARTCI peut, après une mise en demeure infructueuse et audition du contrevenant, lui infliger l’une des sanctions administratives suivantes : confiscation de l’équipement, objet de l’infraction ; démantèlement de l’équipement ou de l’installation, objet de l’infraction aux frais du contrevenant ; restriction provisoire ou définitive de l’autorisation d’exercer une des activités soumises au régime de licence individuelle, d’autorisation générale ou de déclaration ; restriction de la portée et/ou de la durée de la licence ; suspension provisoire…

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ARTICLE 120 Quiconque admis à participer à l’exécution d’un service de Télécommunications/TIC intercepte, divulgue, publie ou utilise le contenu des communications acheminées par les réseaux ou services de Télécommunications/TIC, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Quiconque incite, participe à la divulgation du contenu des communications et des échanges transmis à travers les réseaux de Télécommunications/TIC ou services de Télécommunications/TIC…

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ARTICLE 146 L’installation des infrastructures et des équipements de Télécommunications/TIC doit être réalisée dans le respect des règles d’urbanisme, de défense et de sécurité, de l’environnement de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public. Afin d’assurer la transmission et la réception de signaux radioélectriques ainsi que la construction et le fonctionnement efficace des réseaux dans un but d’intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives…

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ARTICLE 153 Le service universel est l’ensemble des exigences d’intérêt général des Télécommunications/TIC visant à assurer partout en Côte d’Ivoire l’accès de tous aux prestations essentielles de Télécommunications/TIC de bonne qualité et à un prix abordable. II est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’adaptabilité et de transparence. Il inclut la fourniture des services des télécommunications/TIC d’urgence, la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques, les missions…

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ARTICLE 162 L’opérateur ou le fournisseur de services est tenu de garantir le secret des communications. A cet effet l’opérateur ou le fournisseur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature du message transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l’intégrité des messages. Il ne peut être porté atteinte au secret des communications que par l’autorité judiciaire dans les cas et conditions prévus par l’ordonnance. ARTICLE 163 Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à…

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