Category: LE CODE DE L’AVIATION CIVILE

SECTION 1 : POUVOIRS DES ENQUETEURS ARTICLE 321 Les enquêteurs techniques et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l’accident ou de l’incident, à l’aéronef ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile. En cas d’accident, l’autorité judiciaire est préalablement informée de leur intervention. Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de première information prennent toute mesure de nature à permettre la préservation des…

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ARTICLE 330 1°) les personnels de l’organisme permanent, les enquêteurs de première information, les membres des commissions d’enquête et les experts auxquels ils font appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 383 du Code pénal ; 2°) par dérogation aux dispositions qui précèdent, le responsable de l’organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l’enquête technique, s’il estime qu’elles sont de nature à prévenir un accident ou un…

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ARTICLE 333 Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10.000.000 FCFA d’amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d’un accident ou d’un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives.   ARTICLE 334 Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10.000.000 F CFA d’amende le fait d’entraver l’action de l’organisme permanent : 1°) soit en s’opposant à l’exercice des fonctions dont sont chargés les enquêteurs techniques ;…

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ARTICLE 336 La sécurité dans le domaine de l’aviation civile découle de la responsabilité générale qu’a l’Etat d’assurer le respect de la loi et le maintien de l’ordre sur le territoire national et de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des instruments juridiques internationaux relatifs à la sécurité de l’aviation.   ARTICLE 337 L’Etat doit déterminer le niveau de sécurité acceptable et les objectifs de sécurité dans l’espace aérien et aux aérodromes.

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ARTICLE 338 Il sera établi, par voie réglementaire, un programme national de sûreté de l’Aviation civile ayant pour objectif de protéger la sécurité, la régularité et l’efficacité de l’aviation civile internationale contre les actes d’intervention illicite.   ARTICLE 339 Le programme national de sûreté de l’Aviation civile devra attribuer des responsabilités clairement définies entre les différents ministères, les compagnies aériennes, les exploitants des aéroports et tout autre organisme national concerné.   ARTICLE 340 Le programme national de sûreté de…

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ARTICLE 343 1°) Les mesures de sûreté au sol, à bord des aéronefs en vol et celles à prendre en cas d’incident sont fixées par des textes particuliers ; 2°) Sous le contrôle du Directeur Général de l’Autorité Nationale de l’Aviation Civile ; Le gestionnaire de l’aéroport veille à la stricte application des mesures de sûreté édictées.   ARTICLE 344 L’Etat veillera à ce qu’à chaque aéroport servant l’aviation civile internationale une autorité soit chargée de coordonner la mise…

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ARTICLE 347 L’acquisition des équipements et la réalisation des dispositifs des systèmes de sûreté incombent à l’Etat. Toutefois, en cas de concession d’un aérodrome, les charges relatives à l’acquisition des équipements, au fonctionnement, à la maintenance et à la réalisation des dispositifs des systèmes de sûreté peuvent être confiés aux concessionnaires.   ARTICLE 348 Il est institué, par le présent Code, une redevance de sûreté pour le financement du programme de sûreté de l’aviation civile. La redevance est perçue…

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ARTICLE 349 Il est créé par voie réglementaire un comité national de facilitation chargé de l’application des normes OACI sur : la simplification des formalités d’entrée, de sortie et de transit du territoire ivoirien ; les aménagements et services intéressant le trafic ; les atterrissages effectués hors des aéroports internationaux ; toutes les questions relatives aux aéronefs, aux personnes et les bagages, aux marchandises ; Le Comité national de facilitation coordonne en relation avec les gestionnaires des aéroports, les…

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