(ORDONNANCE N° 2025-562 DU 2 JUILLET 2025 PORTANTMODIFICATION DE L’ARTICLE 803 DE LA LOI N° 2017-442 DU 30 JUIN 2017 PORTANT CODE MARITIME) ARTICLE 1 L’article 803 de la loi no 2017442 du 30 juin 2017 susvisée est modifié ainsi qu’il suit: ARTICLE 803 NOUVEAU L’armateur est toute personne morale qui exploite un ou plusieurs navires en son nom. soit à titre de propriétaire, soit à un autre titre lui attribuant l’usage du ou desdits navires. L’armateur…
ARTICLE PREMIER La navigation maritime est la navigation qui s’effectue en mer et dans les parties des fleuves, rivières, lagunes et canaux jusqu’au premier obstacle permanent qui s’oppose au passage des navires de mer, ou jusqu’à une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la Marine marchande. ARTICLE 2 LA POLICE DE LA NAVIGATION Dans la partie maritime des fleuves, rivières, lagunes et canaux et en mer, jusqu’à la limite des eaux territoriales, la police de la…
ARTICLE 5 DEFINITION DU NAVIRE DE MER Le navire de mer est l’engin flottant qui effectue à titre principal une navigation maritime. CHAPITRE PREMIER : DE LA NATURALISATION, DE L’IMMATRICULATION, DES TITRES DE NAVIGATIONS ARTICLE 6 IVOIRISATION DES NAVIRES L’ivoirisation des navires est l’acte administratif qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République de Côte d’Ivoire avec les privilèges qui s’y rattachent. Pour obtenir l’ivoirisation, les navires doivent appartenir pour moitié au moins à…
ARTICLE 9 TITRES DE SECURITE Tout navire ainsi que tout engin flottant tel que drague, porteur, citerne, chaland, quel que soit son tonnage, effectuant une navigation maritime soit par ses propres moyens, soit à la remorque d’un autre navire doit être muni des titres de sécurité suivants : Permis de navigation pour tous les navires ; Certificat de franc bord ou certificat d’exemption ; Certificat de sécurité pour les navires à passagers ; Certificat de sécurité pour le matériel…
ARTICLE 18 L’assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du frêt et du prix de passage, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure sont soumis aux dispositions suivantes, sans qu’il y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu’il y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus. ARTICLE 19 PRINCIPE DE…
ARTICLE 30 Constituent des épaves maritimes soumises à l’application du présent Code : 1°) les navires de mer et les aéronefs échoués en état d’innavigabilité sur une partie du rivage dépendant du domaine public maritime, abandonnés sans esprit de retour par leurs équipages et sans que les propriétaires en assurent réellement la garde ; 2°) les navires de mer et aéronefs submergés dans les eaux territoriales ivoiriennes ; 3°) les cargaisons desdits bâtiments et aéronefs ; 4°) les coques…
ARTICLE 45 Les navires de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d’hypothèques ; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. ARTICLE 46 L’hypothèque est rendue publique par l’inscription sur un registre spécial tenu par l’administration des Finances. ARTICLE 47 S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l’ordre de priorité des dates de l’inscription. Les hypothèques…
ARTICLE 53 Toute personne quelque soit son sexe, embarquée à bord d’un navire de mer pour y exercer une activité rémunératrice est considérée comme marin et inscrite sur un rôle d’équipage à l’exception des travailleurs embarqués dits Kroomen qui sont soumis à un statut spécial. La qualité de marin ivoirien est constatée par l’immatriculation par les soins de l’autorité maritime administrative. ARTICLE 54 Est considérée comme armateur, toute personne morale ou physique, tout service public qui possède, arme,…