CHAPITRE 3 : LE CONTRAT D’ENGAGEMENT MARITIME
ARTICLE 61 L’engagement maritime est le contrat d’engagement de services conclus entre un marin et un armateur ou son représentant. Il est régi en dehors des périodes d’embarquement du marin par les dispositions du Code du travail. En matière d’engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun sous réserve de l’application de l’article 102 concernant les mineurs. ARTICLE 62 Toutes les clauses et stipulations du contrat d’engagement doivent à peine de nullité, être…