ARTICLE 66 Sont punies d’une peine de 15 jours à 2 mois d’emprisonnement et d’une amende de 36.000 à 240.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, les infractions aux articles 3, 5, 12, 13, 15, 18, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 34, 42, 44 et 52 ci-dessus. ARTICLE 67 Sont punies d’une peine de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, ou de l’une de ces deux…
ARTICLE 69 Toutes décisions disciplinaires prises par les conseils départementaux en vertu des dispositions du présent code peuvent être réformées ou annulées par le conseil national, soit d’office, soit à la demande des intéressés, laquelle doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision. ARTICLE 70 Tout pharmacien, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l’Ordre qu’il a eu connaissance du présent code, et s’engager sous serment et par…
ARTICLE 1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les pharmaciens inscrits à l’une des sections du tableau de l’Ordre national des pharmaciens de Côte d’Ivoire. Les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux étudiants en pharmacie, inscrits en année de thèse d’exercice, autorisés à faire des remplacements. ARTICLE 2 Le pharmacien membre d’une société pharmaceutique ne peut considérer son appartenance à la société comme le dispensant, à titre personnel, de ses obligations. ARTICLE 3 Les…
ARTICLE 5 Le pharmacien doit, en toutes circonstances, exercer sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine. ARTICLE 6 Le pharmacien doit, en matière sanitaire et sociale, contribuer à l’information et à l’éducation du public. ARTICLE 7 Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n’est pas exclu par la réglementation en vigueur et s’il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l’obligation d’exercice personnel. L’exercice personnel consiste, pour…
ARTICLE 8 Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de jugement professionnel dans l’exercice de ses fonctions. II ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit. II doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu’exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s’abstenir de tout fait on manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l’exercice de celle-ci. ARTICLE 9 Le pharmacien doit veiller à ne…
ARTICLE 18 Le pharmacien a le devoir de se préparer à la fonction de maître de stage en perfectionnant ses connaissances et en se dotant des moyens adéquats. Le pharmacien agrée est le maître de stage et l’étudiant stagiaire son élève. ARTICLE 19 Nul pharmacien ne peut prétendre former un stagiaire s’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même cette formation. Le pharmacien maître de stage s’engage à dispenser au stagiaire une formation pratique en l’associant à l’ensemble des activités…
ARTICLE 24 Les pharmaciens doivent s’efforcer de créer entre eux des sentiments d’estime et de confiance. Tous les pharmaciens se doivent mutuellement aide et assistance dans l’accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres. ARTICLE 25 Le pharmacien doit traiter avec équité et bienveillance tous ceux qui collaborent avec lui. Le pharmacien doit traiter en confrère le pharmacien placé sous son autorité et ne pas…
ARTICLE 30 II est interdit au pharmacien de porter atteinte au principe du libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou indirectement à certains d’entre eux, des avantages que la loi ne leur aurait pas explicitement dévolus. II doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale. ARTICLE 31 II est interdit au pharmacien de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de sa profession, même lorsque ces procédés et moyens ne…