ARTICLE 129 Les Personnels des Corps de la Police nationale bénéficient de la prestation gratuite du logement, soit dans les bâtiments du patrimoine de l’Etat, soit dans les bâtiments pris à bail. ARTICLE 130 Au cas où le logement est pris à bail, le montant du loyer payé par l’Etat ne peut dépasser le plafond fixé en annexe au présent décret. ARTICLE 131 Lorsque les deux conjoints sont des fonctionnaires de Police, les dispositions du présent décret…
ARTICLE 123 NOUVEAU(DECRET N° 2010-223 DU 25 AOUT 2010) Tout fonctionnaire de Police a droit, après service accompli, à une rémunération à laquelle s’ajoutent des indemnités et avantages divers. Les membres des différentes commissions (Commission d’Avancement, Conseil d’Enquête, Jury de délibérations, Commission de Réforme) formant la Commission consultative de la Police nationale prévue à l’article 21 de la loi n° 2001-479 du 9 août 2001, ont droit, à la fin de chaque session, à des jetons de présence dont…
SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES ARTICLE 114 Les décorations et les citations sont des distinctions attribuées aux fonctionnaires de Police pour : a) Reconnaître : Des actions d’éclat; Des faits professionnels exemplaires ; Les mérites éminents ou distingués. b) Récompenser : Les actes méritoires pour les services rendus; A titre régulier, les fonctionnaires de Police de tous grades ayant loyalement accompli quinze (15) années consécutives de service à compter de la date d’entrée à la Police nationale et ayant…
ARTICLE 113 Tout fonctionnaire de Police en activité ou à la retraite peut faire l’objet de distinctions ou de récompenses propres à la Police nationale, en dehors de celles décernées à titre national telles que citées ci-après : Distinctions : Décorations ; Citations ; Fourragères ; Honorariats. Récompenses : Témoignages officiels et écrits de satisfaction: Félicitations écrites ; Récompenses en nature et en espèces ; Permissions exceptionnelles.
SECTION 1 : REGLES GENERALES D’AVANCEMENT ARTICLE 95 L’avancement consacre dans la carrière du fonctionnaire de Police son passage d’un échelon inférieur à celui immédiatement supérieur. L’avancement à l’échelon a lieu tous les deux (2) ans de façon continue et automatique en fonction de l’ancienneté du fonctionnaire de Police. Il se traduit par une augmentation du traitement. L’avancement à l’échelon des commissaires, officiers et sous-officiers de Police est prononcé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité suivant le…
ARTICLE 91 La valeur professionnelle de chaque fonctionnaire de Police est appréciée et traduite dans le bulletin annuel de notation par une note chiffrée et établie dans les conditions prévues ci-dessous : La période notée part du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours ; La notation ne peut être faite que par l’autorité qui a eu sous ses ordres le fonctionnaire de Police pendant au moins six (6) mois ; Le délai de…
ARTICLE 62 La cessation définitive des fonctions des personnels de la Police nationale résulte de la retraite, de la réforme, de la radiation, de la démission ou du décès du fonctionnaire de Police. SECTION 1 : RETRAITE ARTICLE 63 La retraite est la position du fonctionnaire de Police rendu définitivement à la vie civile. Il bénéficie d’une pension de retraite et d’avantages matériels et sociaux concédés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires de carrière…
ARTICLE 49 La non-activité est la position du fonctionnaire de Police qui se trouve dans l’une des situations suivantes : La suspension ; La disponibilité. SECTION 1 : SUSPENSION ARTICLE 50 La suspension est une mesure administrative prise par le ministre chargé de la Sécurité à l’encontre d’un fonctionnaire de Police, dans le cadre ou à l’issue d’une procédure disciplinaire. Elle comprend : La privation d’emploi ; Le retrait d’emploi. ARTICLE 51 La privation d’emploi est une mesure…