Category: DECISIONS DE JUSTICE

ACTE NOTARIE – BAIL A CONSTRUCTION – IMMEUBLE BATI – FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION – REGLEMENT DES DROITS ET FRAIS – CONCOURS FINANCIER – AFFECTATION D’UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG – NON REMBOURSEMENT COMMANDEMENT DE PAYER – SAISIE IMMOBILIERE – CAHIER DES CHARGES – DIRES ET OBSERVATIONS POUR L’AUDIENCE – AUDIENCE D’ADJUDICATION – JUGEMENT D’EXPULSION – CONDAMNATION AU PAIEMENT – ANNULATION D’UNEPROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AFFAIRE : SCI RO (CONSEIL : MAITRE YA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE…

Read More

EXECUTION D’UN MARCHE DE CONSTRUCTION –  STATION DE TRAITEMENT D’EAU  CONTRAT DE FOURNITURE DE BETON  – MANQUEMENT AUX  OBLIGATIONS – FOURNITURE DE BETON NON CONFORME AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES CONVENUES –  TENTATIVES DE REGLEMENT AMIABLE –  PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT – DOMMAGES-INTERÊTS   AFFAIRE : SOCIETE SO (CONSEIL : SCPA BI & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE  BA (CONSEIL : SCPA HO & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt…

Read More

CONCLUSION D’UN BAIL – USAGE PROFESSIONNEL – TERRAIN NU – CONSTRUCTION D’UNE STATION D’ESSENCE – MORT D’UN BAILLEUR – VENTE DU TERRAIN PAR UNE SUCCESSION MUTATION – CHANGEMENT DE BAILLEUR – MISE EN DEMEURE DE PAYER LES LOYERS DUS RESILIATION DE BAIL – ADJUDICATION – FONDS DE COMMERCE D’UNE SOCIETE – REALISATION DE NANTISSEMENT – ARRÊT DES TRAVAUX PAR LE JUGE DES REFERES AFFAIRE : CO (CONSEILS : SCP SA & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE  BS-TOGO…

Read More

CAUTION – SIGNATURE D’UN CONTRAT – MISE EN DEMEURE – REUNION – RESILIATION UNILATERALE D’UNE CONVENTION – CLAUSE COMPROMISSOIRE – REGULARITE DE LA RESILIATION D’UN CONTRAT – PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES – REJET D’UN RECOURS EN ANNULATION AFFAIRE : SOCIETE GF(CONSEILS : SCP BI & ASSOCIES, CABINET FI, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE CI (CONSEILS : MAITRE BO ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties)   En cassation de l’arrêt n°225 du 31 mai…

Read More

NULLITE D’UN ACTE DE SAISINE INITIE PAR LES REPRESENTANTS LEGAUX  D’UNE   SOCIETE  IRRECEVABILITE  D’UNE OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER  VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 10 DE L’ACTE UNIFORME – DEMANDE DE   RETRACTATION D’UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER       AFFAIRE :    SOCIETE QU (CONSEIL : SY, AVOCATS A LA COUR)     CONTRE    ETABLISSEMENTS NY                        (…) Adresses respectives des parties)    En cassation de l’arrêt n°17/CIV…

Read More

VIOLATION DE L’ARTICLE 23 DU TRAITE OHADA – INCOMPETENCE – CLAUSE COMPROMISSOIRE COMPETENCE D’UN ORGANE JURIDICTIONNEL – DIFFERENDS CONTRACTUELS – ARBITRAGE INSTITUTIONNEL – INCOMPETENCE A CONNAÎTRE D’UN DIFFEREND – MESURE CONSERVATOIRE – MAINLEVEE D’UNE SAISIE PRATIQUEE   AFFAIRE : SOCIETE MO (SINGAPORE) (CONSEILS : SCPA FA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE NA (…) Adresses respectives des parties)   En cassation de l’arrêt n°261 du 17 mai 2018 rendu par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est…

Read More

CONDAMNATION DE PAIEMENT – AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD) SAISIE-ATTRIBUTION – APPEL   AFFAIRE : SOCIETE AT(CONSEILS : MAITRES MO, EF ET AA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE OT (CONSEILS : LA SCP AQ, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°554 rendu le 28 novembre 2018 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile…

Read More

GARANTIE DE PAIEMENT DE CREANCE – HYPOTHEQUE EN SECOND RANG – RECOUVREMENT D’UNE CREANCE – GROSSE EXECUTOIRE – CONVENTION NOTARIEE DE PRÊT – CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE – SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CONVERSION EN SAISIE-VENTE – MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE   AFFAIRE : LA BANQUE SG (CONSEILS : SCPA TR, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE CO (CONSEIL : MAITRE AR, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Ordonnance de référé n°154 rendue le 19…

Read More