DECISIONS DE JUSTICE

POURVOI : N° 158/2019/PC DU 23/05/2019 (CAMEROUN) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 098/2020 DU 09 AVRIL 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

REVOCATION – RUPTURE ABUSIVE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL – PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT – INDEMNITES – DOMMAGES-INTERÊTS – EXCEPTION D’INCOMPETENCE MATERIELLE – APPEL AFFAIRE : SOCIETE OM(CONSEIL : MAITRE ZA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SIEUR KA (CONSEIL : MAITRE SE, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°364/ADD/SOC rendu le 03 novembre 2017 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant…

POURVOI : N° 149/2019/PC DU 13/05/2019 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 097/2020 DU 09 AVRIL 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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ACTE NOTARIE – BAIL A CONSTRUCTION – IMMEUBLE BATI – FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION – REGLEMENT DES DROITS ET FRAIS – CONCOURS FINANCIER – AFFECTATION D’UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG – NON REMBOURSEMENT COMMANDEMENT DE PAYER – SAISIE IMMOBILIERE – CAHIER DES CHARGES – DIRES ET OBSERVATIONS POUR L’AUDIENCE – AUDIENCE D’ADJUDICATION – JUGEMENT D’EXPULSION – CONDAMNATION AU PAIEMENT – ANNULATION D’UNEPROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AFFAIRE : SCI RO (CONSEIL : MAITRE YA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE…

POURVOI : N° 147/2019/PC DU 10/05/2019 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 096/2020 DU 09 AVRIL 2020 COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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EXECUTION D’UN MARCHE DE CONSTRUCTION – STATION DE TRAITEMENT D’EAU CONTRAT DE FOURNITURE DE BETON – MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS – FOURNITURE DE BETON NON CONFORME AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES CONVENUES – TENTATIVES DE REGLEMENT AMIABLE – PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT – DOMMAGES-INTERÊTS AFFAIRE : SOCIETE SO (CONSEIL : SCPA BI & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE BA (CONSEIL : SCPA HO & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt…

POURVOI : N° 075/2019/PC DU 21/03/2019 (TOGO) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 095/2020 DU 09 AVRIL 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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CONCLUSION D’UN BAIL – USAGE PROFESSIONNEL – TERRAIN NU – CONSTRUCTION D’UNE STATION D’ESSENCE – MORT D’UN BAILLEUR – VENTE DU TERRAIN PAR UNE SUCCESSION MUTATION – CHANGEMENT DE BAILLEUR – MISE EN DEMEURE DE PAYER LES LOYERS DUS RESILIATION DE BAIL – ADJUDICATION – FONDS DE COMMERCE D’UNE SOCIETE – REALISATION DE NANTISSEMENT – ARRÊT DES TRAVAUX PAR LE JUGE DES REFERES AFFAIRE : CO (CONSEILS : SCP SA & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE  BS-TOGO…

POURVOI : N° 265/2018/PC DU 03/12/2018 (SENEGAL) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 094/2020 DU 09 AVRIL 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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CAUTION – SIGNATURE D’UN CONTRAT – MISE EN DEMEURE – REUNION – RESILIATION UNILATERALE D’UNE CONVENTION – CLAUSE COMPROMISSOIRE – REGULARITE DE LA RESILIATION D’UN CONTRAT – PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES – REJET D’UN RECOURS EN ANNULATION AFFAIRE : SOCIETE GF(CONSEILS : SCP BI & ASSOCIES, CABINET FI, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE CI (CONSEILS : MAITRE BO ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°225 du 31 mai…

POURVOI : N° 218/2018/PC DU 18/09/2018 (CAMEROUN) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 093/2020 DU 09 AVRIL 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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NULLITE D’UN ACTE DE SAISINE INITIE PAR LES REPRESENTANTS LEGAUX D’UNE SOCIETE IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 10 DE L’ACTE UNIFORME – DEMANDE DE RETRACTATION D’UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER AFFAIRE : SOCIETE QU (CONSEIL : SY, AVOCATS A LA COUR) CONTRE ETABLISSEMENTS NY (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°17/CIV…

POURVOI : N° 187/2018/PC DU 23/07/2018 (GUINEE-CONAKRY) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 092/2020 DU 09 AVRIL 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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VIOLATION DE L’ARTICLE 23 DU TRAITE OHADA – INCOMPETENCE – CLAUSE COMPROMISSOIRE COMPETENCE D’UN ORGANE JURIDICTIONNEL – DIFFERENDS CONTRACTUELS – ARBITRAGE INSTITUTIONNEL – INCOMPETENCE A CONNAÎTRE D’UN DIFFEREND – MESURE CONSERVATOIRE – MAINLEVEE D’UNE SAISIE PRATIQUEE AFFAIRE : SOCIETE MO (SINGAPORE) (CONSEILS : SCPA FA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE NA (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°261 du 17 mai 2018 rendu par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est…

POURVOI : N° 286/2018/PC DU 13/12/2018 (TOGO) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 072/2020 DU 12 MARS 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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CONDAMNATION DE PAIEMENT – AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD) SAISIE-ATTRIBUTION – APPEL AFFAIRE : SOCIETE AT(CONSEILS : MAITRES MO, EF ET AA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE OT (CONSEILS : LA SCP AQ, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°554 rendu le 28 novembre 2018 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile…