Category: DECISIONS DE JUSTICE

GARANTIE DE PAIEMENT DE CREANCE – HYPOTHEQUE EN SECOND RANG – RECOUVREMENT D’UNE CREANCE – GROSSE EXECUTOIRE – CONVENTION NOTARIEE DE PRÊT – CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE – SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CONVERSION EN SAISIE-VENTE – MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE   AFFAIRE : LA BANQUE SG (CONSEILS : SCPA TR, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE CO (CONSEIL : MAITRE AR, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Ordonnance de référé n°154 rendue le 19…

Read More

01 – Pourvoi : n° 140/2015/pc du 17/08/2015 (Cameroun) Troisième chambre – Arrêt n° 062/2020 du 27 février 2020 – Construction d’une partie de tronçon de route – Déplacement et prise en charge d’une pelle hydraulique sur chenille – Accident de circulation – Dommages importants sur la pelle – Procès-verbal de constat d’accident – Rapport d’expertise – Contrat d’assurance – Indemnisation de l’assuré – Droit d’action contre le transporteur – Sous-seing prive – Subrogation de droits et actions –…

Read More

CONSTRUCTION D’UNE PARTIE DE TRONÇON DE ROUTE – DEPLACEMENT ET PRISE EN CHARGE D’UNE PELLE HYDRAULIQUE SUR CHENILLE – ACCIDENT DE CIRCULATION DOMMAGES IMPORTANTS SUR LA PELLE – PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’ACCIDENT RAPPORT D’EXPERTISE – CONTRAT D’ASSURANCE – INDEMNISATION DE L’ASSURE – DROIT D’ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR – SOUS-SEING PRIVE – SUBROGATION DE DROITS ET ACTIONS – RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI AFFAIRE : LA SOCIETE CH(CONSEIL : MAITRE NA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE 1….

Read More

IRRECEVABILITE D’UNE REQUETE CIVILE – ASTREINTES – APPEL – JUGEMENT DECLARE CADUC – FORMATION D’UN POURVOI – SUSPENSION PROVISOIRE DE L’EXECUTION D’UN ARRÊT – SURSIS A EXECUTION   AFFAIRE : GA (CONSEIL : MAITRE GA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA BANQUE BI-TOGO (CONSEIL : SCP DO & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’ordonnance n°073/19 rendue le 02 juillet 2019 par le Président de la Cour Suprême du Togo et dont…

Read More

ADJUDICATION D’UN IMMEUBLE – ASSIGNATION AUX FINS D’ANNULATION DE L’ADJUDICATION – IRRECEVABILITE D’UNE ACTION AFFAIRE : SOCIETE AL(CONSEIL : MAITRE VI, AVOCAT A LA COUR) CONTRE BANQUE CO-CÔTE D’IVOIRE (CONSEILS : SCPA KO & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation du jugement n°4041/18 rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ; Déclare irrecevable…

Read More

01 – Pourvoi : n°  212/2019/pc du 02/08/2019 – Première chambre – Arrêt n° 060/2020 du 27 février 2020 Adjudication d’un immeuble – Assignation aux fins d’annulation de l’adjudication – Irrecevabilité d’une action   LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

Read More

ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION   AFFAIRE : AD(CONSEIL : MAITRE KA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE IB (MAITRE DO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt RPSA 001 rendu le 21 novembre 2018 par la Cour d’appel du MANIEMA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties et au degré d’appel; Ouï les parties en leurs plaidoiries ; Le…

Read More

PROTOCOLE D’ACCORD – AYANTS DROIT – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER OPPOSITION – CONDAMNATION DE PAIEMENT – CONFIRMATION DE JUGEMENT   AFFAIRE : AM CONTRE AYANTS DROIT BA (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°089 du 26 juin 2016 rendu par la chambre civile de la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des ayants droit Ba, par défaut à l’égard d’Am, en matière d’injonction de payer…

Read More