Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONTRAT DE BAIL – RESILIATION – EXPULSION DES LIEUX LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï le demandeur en ses moyens fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit en date du 29 Janvier 2018, Monsieur EL, ayant pour Conseil la société d’Avocats JU, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, a fait servir assignation à monsieur SY, d’avoir à comparaître le mercredi 07…

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RESILIATION DU BAIL – EXPULSION DES LIEUX LOUES – CONDAMNATION A PAYER LES ARRIERES DE LOYERS – EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION A INTERVENIR   LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit d’huissier en date du 21 décembre 2017, Monsieur KO a fait assignation aux ayants droit de Feu BA-KO,…

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1) LIBERTE PROVISOIRE – DEMANDE – CONDITIONS DE RECEVABILITE – CONDITIONS REUNIES (NON) – IRRECEVABILITE (OUI) ; 2) ACTION PUBLIQUE – ABUS DE CONFIANCE – FAUX ET USAGE DE FAUX – APPLICATION DE LA LOI PENALE (OUI) ; 3) ACTION CIVILE – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – ACTION JUSTIFIEE (OUI) – PAIEMENT – PREJUDICE MORAL (OUI) – DOMMAGES-INTERETS (OUI)   LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé au chef d’abus de confiance, faux et…

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  COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES – ACHAT DE PRODUITS- ABUS DE CONFIANCE – CONTRAT DE MANDAT – REMISE DE SOMME – SOMME UTILISEE A D’AUTRES FINS – SOMME NON RENDUE NI REPRESENTEE AU MANDANT – ABUS DE CONFIANCE (OUI) – CONDAMNATION LE TRIBUNAL, Attendu que suivant exploit en date du 6 février 1996, de Maître E…, Huissier de Justice à Oumé, la Société DA a cité directement devant le Tribunal correctionnel de céans, Robert, pour abus de confiance portant…

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FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE – ATTESTATION D’ASSURANCE – ECRITURE PORTEUSE – LA REDACTION DE L’ACTE – CONDAMNATION – ABUS DE CONFIANCE – REMISE DE SOMME A TITRE DE MANDAT – DETOURNEMENT – CONDAMNATION LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chefs de faux en écriture privée de commerce et abus de confiance portant sur la somme de 30.000 Francs ; Nul pour les prévenus qui ne comparaissent pas. EN LA FORME…

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VOL – VOL DE NUIT PORTANT SUR DES LUNETTES PHARMACEUTIQUES – FAITS ETABLIS – CONDAMNATION. VOL – VOL DE NUIT – VICTIME – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. – PREJUDICE – REPARATION – CONDAMNATION DU PREVENU. LE TRIBUNAL, Vu, les pièces de la procédure suivie contre le susnommé de chef de vol de nuit portant sur une paire de lunettes pharmaceutiques Ouï le témoin en ses déclarations ; Le prévenu en sa réponse ; La partie civile en sa demande;…

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1/ MARIAGE – SECOND MARIAGE – BIGAMIE – VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 DE LA LOI SUR LE MARIAGE – NULLITE (OUI). 2/ MARIAGE – NULLITE – BONNE FOI DE LA MARIEE – MARIAGE PUTATIF. 3/ MARIAGE – NULLITE – SORT DES ENFANTS – ARTICLE 43 AL. 2 DE LA LOI SUR LE MARIAGE – ENFANTS LEGITIMES – ANNULATION DES RECONNAISSANCES (NON).   LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les déclarations des parties ; Vu…

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MARIAGE – NULLITE – CAUSES – BIGAMIE – SECOND MARIAGE CONTRACTE AVANT LA DISSOLUTION D’UN PREMIER MARIAGE – NULLITE (OUI). MARIAGE – OBLIGATIONS – DEVOIR DE COHABITATION – REINTEGRATION DU DOMICILE CONJUGAL – COMPETENCE DU JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Oui les parties en leurs moyens ; Oui le Ministère public en ses conclusions ; Ensemble l’exposé du litige et les motifs suivants : DE L’EXPOSE DU LITIGE…

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