1/ MARIAGE – ETRANGERS – CONDITIONS DE VALIDITE – TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL IVOIRIEN (NON).; 2/ MARIAGE – SECOND MARIAGE – EPOUX ETANT DANS UN PRECEDENT LIEN NON DISSOUT – NULLITE DU SECOND MARIAGE.; 3/ MARIAGE PUTATIF – BONNE FOI DE L’EPOUSE – BENEFICES DES EFFETS CIVILS DU MARIAGE (OUI). LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère public en date du 3 juin 2002. Sur le premier moyen de…
DIVORCE – CAUSES- ADULTERE ET ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL DE L’EPOUX- DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier; Vu les conclusions écrites du Ministère public; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Monsieur DJCA et mademoiselle KAS ont contracté mariage devant l’officier de l’Etat-Civil de Nazelles Négron (France) le 27 Juin 1987; Que de cette union sont nés trois enfants…
1/ DIVORCE – CAUSE – ADULTERE DE L’EPOUX – ADULTERE CONSTATE PAR ACTE D’HUISSIER – INJURES GRAVES DE L’EPOUSE – FAITS RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL – DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX.; 2/ DIVORCE – PENSION ALIMENTAIRE – EPOUSE BENEFICIAIRE. EPOUX AYANT OBTENU LE DIVORCE – DEMANDERESSE AYANT SUCCOMBE AUTANT QUE SON EPOUX – ACTION (NON).; 3/ DIVORCE – DOMMAGES INTERETS – CONDITION – PREJUDICE SUBI PAR L’EPOUX AYANT OBTENU LE DIVORCE.- DIVORCE PRONONCE AUX TORTS…
DIVORCE – ADULTERE DE L’EPOUSE – EPOUSE SE METTANT EN MENAGE AVEC UN AUTRE HOMME – EPOUSE COUPABLE DU FAIT D’ADULTERE (OUI) – DIVORCE – SEVICES ET VIOLENCES – AVEU DE L’EPOUX – EPOUX COUPABLE DES FAITS DE SEVICES ET VIOLENCES (OUI) – ABANDON DE DOMICILE – ABANDON SUITE AUX SEVICES ET VIOLENCES. LE TRIBUNAL, Ouï les parties en leurs conclusions Vu les pièces du dossier Attendu que par requête en date du 22 Février 2001, dame T….
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – FAITS REPROCHESABSENCE DE PREUVE – ANNULATION… LA COUR, Vu sous le n° 90-01 AD, la requête présentée par Monsieur RAPHAËL et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 08 janvier 1990, requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, de la décision n° 2191/FP/CD du 4 février 1989 ; Vu la loi 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême,…
RESPONSABILITE PENALE – DIFFAMATION – RESPONSABILITE DES AUTEURS DE L’ARTICLE DIFFAMATOIRE – SIGNATURE DES AUTEURS (OUI) – ABSENCE DE SOURCE (OUI) – INFORMATIONS ATTENTATOIRES A L’HONNEUR ET A LA CONSIDERATION (OUI) – INCIDENCE DE L’INTENTION DE NUIRE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION (NON) – DIFFAMATION (OUI) – DOMMAGES INTERETS (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les surnommés de chef de diffamation Ouï les témoins en leurs déclarations Les prévenus en leurs réponses, Les…
1/ DIFFAMATION – REPRESSION – CONDITION – REALISATION PAR VOIE DE PRESSE – CONDITION REUNIE (NON) – CONSTITUTION DU DELIT (NON) – RELAXE ; 2/ MENACES DE MORT – CONSTITUTION DU DELIT – PROPOS EQUIVOQUES – CONSTITUTION DES FAITS DE MENACES VERBALES DE MORT (NON) – RELAXE ; 3/ FAUX – FAUX COMMIS DANS UN DOCUMENT – DOCUMENT ETANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE – FAUX COMMIS DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF (NON)- RELAXE DU PREVENU. LE TRIBUNAL, Vu…
COUR DE CASSATION RG/ N°292 DU 09/05/2019 AFFAIRE MONSIEUR DRA CONTRE La BANQUE G Sur les deux moyens de cassation, réunis et tirés de l’omission de statuer et du défaut de base légale Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 22 décembre 2017), que dans le cadre du financement de ses activités, la Société B sollicitait et obtenait de la BANQUE G, divers concours financiers d’un montant total d’un milliard (1.000.000,000) de FCFA ; Qu’en garantie de cette somme, DRA se…