Category: DECISIONS DE JUSTICE

AUTORISATION D’OCCUPATION – AUTORITE INCOMPETENTE- OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC – TACITE RECONDUCTION – ACTES ADMINISTRATIFS – ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO     La COUR,    Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 05 juillet 2012 sous le n°  X, par laquelle l’Association Sportive Nautique Abidjanaise (ASNA), agissant aux poursuites et diligences de son président, Monsieur A…, ayant pour Conseil Maître B… Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan, sollicite de…

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DOMAINE PUBLIC RECOURS ADMINISTRATIF RETRAIT D’AUTORISATION D’OCCUPATION La COUR, Vu la requête, enregistrée le 06 juillet 2010 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° X, par laquelle la compagnie D…, SARL au capital social de 200.000.000 FCFA, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur G , ayant son siège à Abidjan, , laquelle fait élection de domicile en l’étude de Maître A…, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, sollicite de la Chambre Administrative…

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DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT – OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ARRETE MUNICIPAL – REATTRIBUTION DE PARCELLE – EXCES DE POUVOIR   La COUR, Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° X, par laquelle Monsieur A , directeur de Société, de nationalité Luxembourgeoise, domicilié pour les besoins de la cause à Grand-Bassam, quartier X, et la Société V… SARL dont le siège Social est fixé à X (Luxembourg), agissant…

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DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT  – DECLASSEMENT – OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC  ARRETE MUNICIPAL – REATTRIBUTION DE PARCELLE – EXCES DE POUVOIR     La COUR,    Vu  la requête, enregistrée le 08 mai 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous  le n° X, par laquelle Monsieur E , chef d’entreprise, demeurant à Gagnoa, ayant pour conseil la SCPA N , Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant X, a formé tierce opposition contre l’arrêt n° 67 rendu…

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ARRETE INTERMINISTERIEL   – SURSIS A EXECUTION – EXCES DE POUVOIR     La COUR,    Vu   la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 05 août 2013 sous le numéro X, par laquelle la société O.., agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur S , ayant pour conseil Maître Jean…., avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant, demande à la Chambre Administrative le prononcé du sursis à exécution de l’arrêté interministériel n° X…

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DELIT – USURPATION DE NOM – FAUX ET USAGE DE FAUX – PREVENU AYANT USE DE LA CARTE D’ETUDIANT DE SON COUSIN – PREUVE DES FAITS (OUI) – CONDAMNATION   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef d’usurpation de nom, faux et usage de faux dans un document administratif Ouï le témoin en ses déclarations ; Attendu que par exploit d’huissier, en date du 25 mars 1999, KRA a été cité à…

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FLAGRANT DELIT – FAUX COMMIS DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF – CARTE NATIONALE D’IDENTITE – FAUSSES DECLARATIONS ET FAUX – RENSEIGNEMENTS (OUI) – CONDAMNATION   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chefs de faux commis dans un document administratif ; Attendu que suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit en date du 17/04/2000 du Parquet près la Section de Tribunal de céans, les nommés DD et DS ont été traduits devant ledit…

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ARME ET MUNITIONS – ARME A FEU DE FABRICATION LOCALE – DETENTION – DETENTION SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE – DETENTION ILLEGALE – CONDAMNATION (OUI) – DELINQUANT PRIMAIRE – SURSIS A EXECUTER LA PEINE DE PRISON   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef de détention illégale d’arme à feu de fabrication locale ; Le prévenu en sa réponse Le prévenu en ses moyens de défense, Attendu que suivant exploit en date du 10…

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