PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – LITIGE RELATIF A L’IMMATRICULATION FONCIERE – POURVOI SUSPENSIF (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES
La COUR,
Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 23 Juin 2009 ;
Vu l’ordonnance Présidentielle n° 117 du 02 Juillet 2009 ;
Vu les pièces produites ;
Sur la continuation des poursuites ;
Attendu que par arrêt rendu le 24 avril 2009, la Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile, a débouté A. et J. de leur action en expulsion de la Société Nouvelle S…, annulé les inscriptions mentionnées sur les titres fonciers n° X et X en application de l’article 159 du décret foncier du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier de la Côte d’ivoire et débouté la nouvelle S… de sa demande en dommages et intérêts comme mal fondée ;
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Qu’ayant formé pourvoi en cassation contre cette décision, A. et J. ont, en application des dispositions de l’article 214 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, obtenu du Président de la Cour Suprême le sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué par ordonnance n° 117 rendue le 02 Juillet 2009, signifiée le 09 Juillet 2009 ;
Attendu que pour soutenir leur requête, A. et J. font valoir que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué leur causera un préjudice irréparable dans la mesure où la Société Nouvelle S… est en liquidation ;
Attendu que s’agissant d’un litige relatif à l’immatriculation foncière d’un terrain le recours en cassation formé par les demandeurs contre l’arrêt entrepris est suspensif;
Qu’il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre A. et un autre, en vertu de l’arrêt n° 220 en date du 24 Avril 2009 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
Laisse les frais à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. B. TAGRO