PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – EXPROPRIATION FORCEE
POURVOI SUSPENSIF (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES
Vu la requête à fin de sursis à exécution en date du 10 Novembre 2009 ;
Vu l’ordonnance n° 268/CS/JP/du 11 novembre 2009 ;
Sur la continuation des poursuites; Attendu que par jugement du 14 Octobre 2008, le Tribunal de Yopougon a homologué le cahier des charges produit par la Société SG… en vue de la réalisation de la garantie hypothécaire prise sur l’immeuble objet du titre foncier n° X de la circonscription foncière de Bingerville appartenant à K. gérant de la Société SICA…;
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Que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, suivant arrêt n° 136 du 27 février 2009 déclaré irrecevable l’appel relevé de ce jugement par K., celui-ci s’est pourvu en cassation contre cet arrêt et a, en application de l’article 214 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, présenté au Président de la Cour Suprême aux fins de sursis à l’exécution de cette décision, une requête à laquelle celui-ci a fait droit par l’ordonnance susvisée signifiée le 16 novembre 2009 ;
Attendu qu’au soutien de sa requête, K. expose que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable;
Attendu qu’aux termes de l’article 214 du Code de Procédure Civile le pourvoi est suspensif en matière d’expropriation forcée; qu’il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre K. en vertu de l’arrêt n° 136 en date du 27 février 2009 de la Cour d’Appel d’Abidjan;
Laisse les frais à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. Y. ASSOMA