JURISPRUDENCE : CONGE AU LOCATAIRE

01 – Arrêt n° 1161 du 31 juillet 2001 (CAA) – Bail – Bail d’habitation – Reprise du local loué et expulsion de force du locataire – Inobservation de la forme de la notification – Voies de fait (oui) – Condamnation du propriétaire 02 – Arrêt n° 639 du 25 mai 2001 (CAA) – Contrat de bail – Propriétaire – Reprise des lieux – Congé – motif – Réfection en vue de l’occupation – motifs légitimes (oui)  03 – Arrêt n° 474 du 07 avril 2000 – Bail – Locataire exploitant une infirmerie privée – Bail commercial (non) Inapplication de la loi 80-1069 du 13/09/1980 – Bail – Local à usage professionnel – congé – locataire ayant vidé les lieux avant l’expiration du congé – Paiement d’une indemnité d’éviction par le bailleur (non)  04 – Arrêt n° 472 du 30 avril 1999 (CAA) – Contrat – Contrat de bail – Bail d’habitation – Droit de reprise du propriétaire – Propriétaire reprenant le logement pour l’habiter lui-même – Congé – Validité (oui)  05 – Arrêt n° 265 du 02 mars 1999 (CAA) – Contrat de bail – Reprise du local par le propriétaire – Motif – Occupation du local par lui même – Congé – Remise en cause de la véracité du motif par le locataire (non) – Expulsion (oui)  05 – Arrêt n° 1388 du 4 décembre 1998 – Contrat – Contrat de bail – Bail a usage d’habitation et bureau – Bail commercial (non) – Inapplication de la loi 80-1069 du 13 septembre 1980 – Conséquences  06 – Arrêt n° 1196 du 28 juillet 1998 (CAA) – Bail – Action en expulsion – Congé – Procédure en annulation devant le juge de fond – Validation du congé – Compétence du juge des référés (non)  07 – Arrêt n° 30 du 09 janvier 1998 (CAA) – Procédure – Exploit de signification – Contenu – Date et lieu de naissance de l’autre partie – Absence de mention – Impossibilité de savoir sa capacité d’ester en justice (oui) – Violation de la loi – Nullité de l’exploit  08 – Arrêt n° 1322 du 25 octobre 1991 – Contrat – Bail à usage commercial – Locataire – Congé – Validité – Expulsion  – Régularité – Durée du congé – Objet du litige (non) – Rejet  09- Arrêt n°  21 du 06 janvier 1989 (CAA) – Contrat de bail – Locataire – Modifications des lieux – Remboursement d’impenses – Preuve de l’accord préalable du bailleur – Question de fait – Pouvoir souverain des juges du fond (oui)