JURISPRUDENCE : DROITS COUTUMIERS

01 – Arrêt n° 407 du 13 juillet 2007 (CAA) – Pourvoi en cassation – Moyens – Dispositions critiquées étrangères à l’arrêt attaqué – Exception d’irrecevabilité rejetée par l’arrêt avant-dire droit – Moyen non fonde – Propriété – Droits coutumiers – Droits coutumiers non purges – Condamnation au paiement des indemnités de purge (oui)  02- Arrêt n° 465 du 22 mai 2005 (CAA) – Propriété immobilière – Preuve – Permis d’habiter et autorisation de construire délivrés par le ministère de la construction – Pièces prévalant contre l’attestation délivrée par l’autorité administrative coutumière – Qu’est le chef du village (oui)  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03  – Arrêt n° 661 du 28 avril 1998 (CAA) – Procédure – Pièces du dossier – Analyses et discutions par la cour d’appel absence – Cassation – Propriété foncière – Terrain – Purge des droits réels existants – Opposition (non) – Immatriculation – Requête en prénotation – Forclusion (oui) irrecevable