CULTURE JURIDIQUE – Page 23

Toute personne peut saisir les juridictions ivoiriennes pour faire reconnaître ou protéger un droit. Néanmoins, pour pouvoir saisir la justice, il faudrait la réunion de trois (3) conditions : 1°) LA CAPACITE POUR AGIR pour une personne physique (un individu), c’est être majeur ou être un mineur émancipé. Est majeur, celui qui a 21 ans révolus ou 21 ans + 1 jour. Le mineur émancipé est celui qui pose l’acte qui l’affranchit de l’autorité parentale et qui le rend juridiquement capable…

MODES DE SAISINE D’UNE JURIDICTION CIVILE

| Aucun commentaire

| DROIT +

Une affaire civile est une affaire qui oppose deux ou plusieurs personnes en dehors de la violation de la loi pénale. Une affaire où intervient une seule personne et où elle expose un problème sur son état est une affaire civile également. La spécificité de l’affaire civile est qu’elle ne donne pas lieu à emprisonnement mais au paiement de dommages et intérêts, contrairement à l’affaire pénale qui peut conduire en prison. Exemples d’affaires civiles : l’opposition à un mariage ; le divorce ; la…

DELAI DE L’ACTION EN CONTESTATION DE PARTAGE EN MATIERE DE SUCCESSION

| Aucun commentaire

| DELAI DE CONTESTATION

L’action en contestation de partage est reçue dans le délai de deux (2) années à compter du décès. (Article 60 du décret n° 63-170 du 18 avril 1963, portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transport des corps et du service des pompes funèbres modifie par le décret 75-200 du 26 mars 1970)

LA CONSERVATION DES DOCUMENTS SOUS FORME ELECTRONIQUE

| Aucun commentaire

| DELAI DE CONSERVATION

La conservation des documents sous forme électronique doit se faire pendant une période de dix (10) ans, sous réserve des dispositions légales prévoyant un délai plus court. ( Article 40 de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques)

DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

| Aucun commentaire

| DROIT +

N° MATIERES 01 LA CONSERVATION DES DOCUMENTS SOUS FORME ELECTRONIQUE

DELAIS DE L’ACTION EN RECLAMATION

| Aucun commentaire

| DROIT +

N° MATIERES 01 L’ACTION EN RECLAMATION DES VALEURS A RECOUVRER ET LES ENVOIS POSTAUX CONTRE REMBOURSEMENT

DELAI DE L’ACTION EN RECLAMATIONS DES VALEURS A RECOUVRER ET LES ENVOIS POSTAUX CONTRE REMBOURSEMENT

| Aucun commentaire

| DELAI DE RECLAMATION

Les réclamations concernant les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont reçues dans le délai d’un (1) an à partir du jour du dépôt de l’envoi. (Article 73 de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes)

DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DU SALAIRE

| Aucun commentaire

| DELAIS DE PRESCRIPTION

L’action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux (2) ans pour tous les travailleurs. La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus. Le dernier jour du délai est celui qui porte le même quantième que le jour du point de départ de la prescription. (Article 33.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail)

POUR VOS DROITS

Category: CULTURE JURIDIQUE

CONDITIONS POUR INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE

MODES DE SAISINE D’UNE JURIDICTION CIVILE

DELAI DE L’ACTION EN CONTESTATION DE PARTAGE EN MATIERE DE SUCCESSION

LA CONSERVATION DES DOCUMENTS SOUS FORME ELECTRONIQUE

DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

DELAIS DE L’ACTION EN RECLAMATION

DELAI DE L’ACTION EN RECLAMATIONS DES VALEURS A RECOUVRER ET LES ENVOIS POSTAUX CONTRE REMBOURSEMENT

DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DU SALAIRE