CULTURE JURIDIQUE – Page 23

Sont obligatoirement affiliés en qualité d’adhérents à la Mutuelle à condition de résider effectivement sur le territoire national : les magistrats de l’Ordre judiciaire, les fonctionnaires en activité, les fonctionnaires en retraite, les agents temporaires recrutés par engagement direct (décisionnaires) ou par contrat de type A et B. La filiation nécessitera de la part du fonctionnaire des démarches qui consisteront à déposer une liste de documents à la MUGEF-CI située à : ABIDJAN PLATEAU – IMMEUBLE « LES ARCADES » AVENUE…

COMPETENCE DES JURIDICTIONS

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| DROIT +

La compétence d’un Tribunal dépend de la nature de l’affaire, ainsi : I – EN MATIERE PENALE : Pour le jugement des contraventions, est compétente : La juridiction dans le ressort de laquelle les contraventions ont été commises ; Pour le jugement des délits, est compétent : Le Tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. . II – EN MATIERE…

CONDITIONS POUR INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE

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| DROIT +

Toute personne peut saisir les juridictions ivoiriennes pour faire reconnaître ou protéger un droit. Néanmoins, pour pouvoir saisir la justice, il faudrait la réunion de trois (3) conditions : 1°) LA CAPACITE POUR AGIR pour une personne physique (un individu), c’est être majeur ou être un mineur émancipé. Est majeur, celui qui a 21 ans révolus ou 21 ans + 1 jour. Le mineur émancipé est celui qui pose l’acte qui l’affranchit de l’autorité parentale et qui le rend juridiquement capable…

MODES DE SAISINE D’UNE JURIDICTION CIVILE

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| DROIT +

Une affaire civile est une affaire qui oppose deux ou plusieurs personnes en dehors de la violation de la loi pénale. Une affaire où intervient une seule personne et où elle expose un problème sur son état est une affaire civile également. La spécificité de l’affaire civile est qu’elle ne donne pas lieu à emprisonnement mais au paiement de dommages et intérêts, contrairement à l’affaire pénale qui peut conduire en prison. Exemples d’affaires civiles : l’opposition à un mariage ; le divorce ; la…

DELAI DE L’ACTION EN CONTESTATION DE PARTAGE EN MATIERE DE SUCCESSION

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| DELAI DE CONTESTATION

L’action en contestation de partage est reçue dans le délai de deux (2) années à compter du décès. (Article 60 du décret n° 63-170 du 18 avril 1963, portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transport des corps et du service des pompes funèbres modifie par le décret 75-200 du 26 mars 1970)

LA CONSERVATION DES DOCUMENTS SOUS FORME ELECTRONIQUE

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| DELAI DE CONSERVATION

La conservation des documents sous forme électronique doit se faire pendant une période de dix (10) ans, sous réserve des dispositions légales prévoyant un délai plus court. ( Article 40 de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques)