Les réclamations concernant les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont reçues dans le délai d’un (1) an à partir du jour du dépôt de l’envoi.
(Article 73 de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes)
Les réclamations concernant les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont reçues dans le délai d’un (1) an à partir du jour du dépôt de l’envoi.
(Article 73 de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes)