L’action en recouvrement des frais funéraires se prescrit par cinq (5) ans. (Article 60 du décret n° 63-170 du 18 avril 1963, portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transport des corps et du service des pompes funèbres modifie par le décret 75-200 du 26 mars 1970)
Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq (5) ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. (Article 33 de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 à Lomé au Togo)
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux (2) ans sauf dispositions contraires du présent Livre. (Article 301 de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 à Lomé au Togo)
N° MATIERES 01 DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT DES FRAIS FUNERAIRES 02 DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DU SALAIRE 03 DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION POUR LES OBLIGATIONS NEES ENTRE ENTREPRENANTS OU ENTRE ENTREPRENANTS ET NON ENTREPRENANTS 04 DELAI DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE VENTE COMMERCIALE
Un jour fixe ou procédure à jour fixe est une procédure particulièrement rapide qui permet au demandeur d’assigner le défendeur directement à l’audience des plaidoiries, lorsqu’il y a urgence à éviter le cheminement habituel de l’instance.
Les jours ouvrables sont les jours reconnus par la loi comme des jours de travail. Les jours ouvrables correspondent à tous les jours, à l’exception, du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés. En Côte d’Ivoire, le repos hebdomadaire est de vingt quatre (24) heures consécutives et est fixé au dimanche en principe. Il y a six (6) jours ouvrables : lundi – mardi – mercredi – jeudi – vendredi – samedi. Connaître la notion de « Jour ouvrable » permet…
Les jours ouvrés sont les jours où l’entreprise est effectivement en activité ; Ceci suivant sont rythme de fonctionnement. Dans la majorité des cas, il y a cinq (5) jours ouvrés : lundi – mardi – mercredi – jeudi – vendredi. La distinction « Jour ouvré » permet aux partenaires de l’entreprise d’être informés sur les jours de fonctionnement de l’entreprise.
Les jours francs sont les jours qui durent de 00 heure à 24 heures. Le décompte des jours francs ne prennent pas en compte : le jour de la notification ou de la publication de la décision ; le jour de la fin de la notification ou de la publication de la décision ; et les jours fériés.