Category: CULTURE JURIDIQUE

N° ELEMENTS 01 NOTIONS DE « DROIT » ET DE « LOI » 02 COMPETENCE  DES JURIDICTIONS 03 CONDITIONS  POUR INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE 04 MODES DE SAISINE D’UNE JURIDICTION CIVILE 05 NOTIONS JURIDIQUES 06 SCHEMA D’UNE PROCEDURE  PENALE 07 QUALIFICATIONS D’UNE PERSONNE AU COURS D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE 08 FORMES DE SAISIES 09 CONTACTS DES JURIDICTIONS ET AUTRES CONTACTS… 10 ETABLISSEMENT DES ACTES DE JUSTICE ET AUTRES… 11 LOCUTIONS LATINES / DROIT 12 COURS DE DROITS 13 SUJETS D’EXAMENS : SECTION DROIT…

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 N°  TRIBUNAUX  CONTACTSTELEPHONIQUES SITES WEB 01 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU (225) 27 20 21 03 11 – 02 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-YOPOUGON (225) 27 23 45 96 94 – 03 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE (225) 31-63-99-17(Greffe) www.tpi-bouake.net 04 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA (225) 32 78 33 05 – 05 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAN (225) 33 79 02 85 – 06 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KORHOGO (225) 36 86 02 73…

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  N°   COURS D’APPEL   CONTACTSTELEPHONIQUES   ZONES DE COUVERTURE 01 COUR D’APPEL D’ABIDJAN (225) : 20 21 03 11 COUVRE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN ET D’ABENGOUROU ET LES SECTIONS DETACHEES DE CES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE 02 COUR D’APPEL DE BOUAKE (225) 31-63-99-17 COUVRE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE ET DE KORHOGO ET LES SECTIONS DETACHEES DE CES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE 03 COUR D’APPEL DE DALOA (225) 32 78 33 05 COUVRE…

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  N°   COURS D’APPEL   CONTACTSTELEPHONIQUES   ZONES DE COUVERTURE 01 COUR D’APPEL D’ABIDJAN (225) : 20 21 03 11 COUVRE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN ET D’ABENGOUROU ET LES SECTIONS DETACHEES DE CES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE 02 COUR D’APPEL DE BOUAKE (225) 31-63-99-17 COUVRE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE ET DE KORHOGO ET LES SECTIONS DETACHEES DE CES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE 03 COUR D’APPEL DE DALOA (225) 32 78 33 05 COUVRE…

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N°  COURS ET CONSEIL  CONTACTSTELEPHONIQUES SITES WEB 01 COUR SUPRÊME – CHAMBRE ADMINISTRATIVE (225) 22 44 54 00 www.consetat.ci 02 COUR DES COMPTES (225) 22 52 21 93 www.courdescomptes.ci 03 CONSEIL CONSTITUTIONNEL (225) 20 25 38 50 www.conseilconstitutionnel.com  

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MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE BP V 241 ABIDJANTél : +225 27 20 25 87 77Mail : info@interieur.gouv.ci

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A l’invitation de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso, en sa qualité de Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), agissant sur mandat exprès de celle-ci, deux délégations de la République de Côte d’Ivoire, l’une représentant le Président de la République et l’autre les Forces Nouvelles, se sont rencontrées à Ouagadougou du 05 février au 03 mars 2007.   Cette…

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