Category: CULTURE JURIDIQUE

L’acte d’adoption permet au demandeur ou à la demanderesse d’adopter un enfant de manière légale. L’établissement de l’acte d’adoption se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur ou de la demanderesse. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Les pièces exigées pour l’établissement d’un acte d’adoption sont : une requête aux fins d’adoption adressée au Président du Tribunal de Première Instance, la copie de l’extrait d’acte de naissance de…

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L’établissement de l’acte d’autorisation parentale au profit du mineur qui souhaite se marier se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La requête est exercée auprès du Juge des tutelles de ce Tribunal. Les pièces exigées pour l’établissement d’un acte d’autorisation parentale sont : une demande adressée au Juge des tutelles, le(s) extrait(s) d’actes de naissance de l’enfant ou des enfants mineurs, la copie de la Carte nationale d’Identité du demandeur ou…

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L’établissement d’une procuration spéciale de pensions de retraite, de veuve ou orphelin se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La demande est à adresser au Juge des tutelles. Les pièces exigées pour l’établissement d’une procuration spéciale de pensions de retraite, de veuve ou orphelin sont : la copie du Brevet de pension, la copie de la Carte nationale d’Identité ou l’attestation d’identité du mandant c’est-à-dire la personne qui donne…

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L’établissement d’une Procuration spéciale de succession ou d’héritage se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La demande est à adresser au Juge des tutelles. Les pièces exigées pour l’établissement d’une procuration spéciale de succession ou d’héritage sont : une copie du jugement du Tribunal établissant l’hérédité ou l’acte de notoriété déterminant les héritiers du défunt, la copie de la Carte nationale d’Identité ou l’attestation d’identité des héritiers comportant une photo…

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L’établissement d’un acte de mariage se fait à la mairie du lieu de célébration du mariage. Il est exigé pour l’établissement d’un acte de mariage : un extrait d’acte de naissance, et l’indication de la date du mariage.

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L’établissement d’un Certificat de non divorce se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de non divorce : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, un acte de mariage, deux (2) témoins majeurs.

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L’établissement d’un Certificat de non séparation de corps se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de non séparation de corps : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, un acte de mariage, deux (2) témoins majeurs.

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L’établissement d’un Certificat de non remariage se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de non remariage : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, deux (2) témoins majeurs.

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