Category: CULTURE JURIDIQUE

L’établissement d’une procuration spéciale de pensions de retraite, de veuve ou orphelin se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La demande est à adresser au Juge des tutelles. Les pièces exigées pour l’établissement d’une procuration spéciale de pensions de retraite, de veuve ou orphelin sont : la copie du Brevet de pension, la copie de la Carte nationale d’Identité ou l’attestation d’identité du mandant c’est-à-dire la personne qui donne…

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L’établissement d’une Procuration spéciale de succession ou d’héritage se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La demande est à adresser au Juge des tutelles. Les pièces exigées pour l’établissement d’une procuration spéciale de succession ou d’héritage sont : une copie du jugement du Tribunal établissant l’hérédité ou l’acte de notoriété déterminant les héritiers du défunt, la copie de la Carte nationale d’Identité ou l’attestation d’identité des héritiers comportant une photo…

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L’établissement d’un acte de mariage se fait à la mairie du lieu de célébration du mariage. Il est exigé pour l’établissement d’un acte de mariage : un extrait d’acte de naissance, et l’indication de la date du mariage.

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L’établissement d’un Certificat de non divorce se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de non divorce : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, un acte de mariage, deux (2) témoins majeurs.

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L’établissement d’un Certificat de non séparation de corps se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de non séparation de corps : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, un acte de mariage, deux (2) témoins majeurs.

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L’établissement d’un Certificat de non remariage se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de non remariage : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, deux (2) témoins majeurs.

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L’établissement d’un Certificat de célibat se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de célibat un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois.

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L’établissement d’un Certificat de vie se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de vie, un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois.

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