Category: DROIT +

L’acte d’Hérédité permet aux héritiers de faire valoir leur qualité d’héritier. L’établissement de l’acte d’Hérédité se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La requête est à adresser au Juge de la 5ème Chambre civile. Les pièces exigées diffèrent selon chaque cas : dans le cas ou le défunt ou la défunte a des enfants : un imprimé de demande « d’acte d’Hérédité » vendu au kiosque des Greffes, l’acte de décès, un…

Read More

La garde juridique consiste à bénéficier de la prérogative qui reconnaît au titulaire de l’autorité parentale la possibilité d’obliger ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités. L’acte de garde juridique peut être demandé sans autre condition ou demandé avec une pension alimentaire. L’établissement de l’acte de garde juridique se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La requête est à adresser au…

Read More

L’acte d’individualité est un acte qui permet d’attester qu’une personne dont l’ordre des noms a été écrit différemment est bel et bien la même personne. L’établissement de l’acte d’individualité se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. Les pièces exigées pour établir un acte d’individualité sont : un imprimé appelé « fiche de renseignements» vendu au kiosque des Greffes, deux (2) témoins majeurs, une copie des pièces d’identité de chacun des…

Read More

L’acte d’adoption permet au demandeur ou à la demanderesse d’adopter un enfant de manière légale. L’établissement de l’acte d’adoption se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur ou de la demanderesse. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Les pièces exigées pour l’établissement d’un acte d’adoption sont : une requête aux fins d’adoption adressée au Président du Tribunal de Première Instance, la copie de l’extrait d’acte de naissance de…

Read More

L’établissement de l’acte d’autorisation parentale au profit du mineur qui souhaite se marier se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La requête est exercée auprès du Juge des tutelles de ce Tribunal. Les pièces exigées pour l’établissement d’un acte d’autorisation parentale sont : une demande adressée au Juge des tutelles, le(s) extrait(s) d’actes de naissance de l’enfant ou des enfants mineurs, la copie de la Carte nationale d’Identité du demandeur ou…

Read More

L’établissement d’une procuration spéciale de pensions de retraite, de veuve ou orphelin se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La demande est à adresser au Juge des tutelles. Les pièces exigées pour l’établissement d’une procuration spéciale de pensions de retraite, de veuve ou orphelin sont : la copie du Brevet de pension, la copie de la Carte nationale d’Identité ou l’attestation d’identité du mandant c’est-à-dire la personne qui donne…

Read More

L’établissement d’une Procuration spéciale de succession ou d’héritage se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La demande est à adresser au Juge des tutelles. Les pièces exigées pour l’établissement d’une procuration spéciale de succession ou d’héritage sont : une copie du jugement du Tribunal établissant l’hérédité ou l’acte de notoriété déterminant les héritiers du défunt, la copie de la Carte nationale d’Identité ou l’attestation d’identité des héritiers comportant une photo…

Read More

L’établissement d’un acte de mariage se fait à la mairie du lieu de célébration du mariage. Il est exigé pour l’établissement d’un acte de mariage : un extrait d’acte de naissance, et l’indication de la date du mariage.

Read More